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Habitat

La réquisition des logements vides ou peu occupés

Publié le 20/06/2011 • Par David Perchirin • dans : Fiches de droit pratique

Depuis une ordonnance de 1945, les préfets peuvent réquisitionner, pour un an, les logements vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés, en vue de loger les personnes les plus démunies. Le dispositif reste peu utilisé.

La procédure de réquisition des logements est applicable dans les villes où sévit une « grave crise du logement ». Cette notion a été définie par un arrêt du Conseil d’Etat, rendu le 11 juillet 1980, comme étant « une dramatique discordance entre le niveau des loyers et les possibilités financières de certaines catégories de la population ».

1. Le cadre de la réquisition

Le Code de la construction et de l’habitation (CCH) indique que la réquisition s’effectue à titre transitoire, dans toutes les communes où sévit une crise du logement. Le CCH (article L.641-1) précise que « sur proposition du service municipal du logement, et après avis du maire, le représentant de l’Etat dans le département peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximum d’un an renouvelable, à la prise de ...

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