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Des contrats qui ne prennent pas assez en compte les enjeux d’urbanisme

Publié le 20/06/2011 • Par La Rédaction • dans : Dossiers finances

Le recours de plus en plus fréquent au contrat de partenariat pour la réalisation des projets de construction soulève de nombreuses problématiques en matière de droit de l’urbanisme.

Cet article fait partie du dossier

Collectivités territoriales et PPP

Etrangères aux contrats dont le projet ne nécessite pas de permis de construire (éclairage public, haut débit, informatisation, GSM-R…) les problématiques juridiques générées par le recours aux contrats de partenariat en matière d’urbanisme restent aujourd’hui insuffisamment prises en compte dans le montage contractuel.

1. Des difficultés liées au transfert des droits réels

L’article L. 1414-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), prévoit que « lorsque le contrat emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d’occupation de ce domaine pour sa durée. Le titulaire du contrat a, sauf stipulation contraire du contrat, des droits réels sur les ouvrages et équipements qu’il réalise. ». La loi du 28 juillet 2008, relative aux contrats de partenariat, a complété ce ...

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