aménagement commercial

Délai de recours contre les décisions de la Cnam

Par • Club : Club Techni.Cités

Le délai de recours contre les décisions de la Commission nationale d’aménagement commercial (Cnam) court à partir de la plus tardive des deux dates de sa publicité.

La Cnam a accordé à la société Distribution casino France l’autorisation préalable requise en vue ...

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