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LOGEMENT

Mise en œuvre du prélèvement financier opéré sur les organismes de logement social

Publié le 29/08/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

Un décret définit les conditions de mise en œuvre du prélèvement financier opéré sur les organismes de logement social - organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux, caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) - et précise les modalités de fonctionnement du fonds associé.

Pour rappel, la loi de finances pour 2011 prévoit qu’une partie de la richesse produite et accumulée par les organismes HLM et les SEM doit être redistribuée en leur sein, sur la base d’une logique de péréquation, pour bénéficier en priorité au financement de la construction de nouveaux logements sociaux en zone tendue et à la rénovation urbaine.

Ainsi, l’assiette du prélèvement assis sur le potentiel financier créé par la loi de finances rectificative du 20 avril 2009 est élargi et la cotisation additionnelle due à la CGLLS, dont la part variable assise sur l’autofinancement est majorée (cette majoration s’élèvera au maximum à 70 millions d’euros en 2011, 2012 et 2013 et sera reversée au budget de l’Anru).

Ces ressources abondent un fonds créé à cet effet et dont la gestion est confiée, par la loi, à la CGLLS, avec l’appui d’une commission ad hoc chargée d’en arrêter les emplois.

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