Transports

Communication des informations aux collectivités locales

Par • Club : Club Techni.Cités

Un décret est relatif à la transmission d'informations aux autorités organisatrices des transports urbains prévue aux articles L. 2333-70 et L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales.

Il prévoit pour les collectivités territoriales et le Syndicat des transports d’Ile-de-France les modalités d’exercice de leur droit de communication. Les organismes de recouvrement sont en effet tenus de leur communiquer annuellement les données susceptibles de leur permettre de déterminer le montant de l’imposition du versement transport que les organismes recouvrent pour leur compte.
Le texte encadre l’objet de la demande des autorités organisatrices de transports et fixe la liste des informations communicables, dont il rappelle qu’elles sont couvertes par le secret professionnel.
Le décret précise la finalité de la transmission des données et détermine les personnels habilités à recueillir et traiter les informations.

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