Environnement

Conditions d’installation et de démantèlement des éoliennes

Par • Club : Club Techni.Cités

Un décret pris pour l'application de l'article L. 553-3 du code de l'environnement a pour objet de définir les garanties financières nécessaires à la mise en service d'une installation d'éoliennes et des modalités de remise en état d'un site après exploitation.

Depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, les éoliennes relèvent du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
La même loi prévoit que la mise en service des éoliennes soumises à autorisation est subordonnée à la constitution, par l’exploitant, de garanties financières. Le démantèlement et la remise en état du site, dès qu’il est mis fin à son exploitation, sont également de sa responsabilité (ou de celle de la société mère en cas de défaillance).
Le décret a ainsi pour objet de définir les conditions de constitution et de mobilisation de ces garanties financières, et de préciser les modalités de cessation d’activité d’un site regroupant des éoliennes.

Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • Votre actu juridique du 13 au 19 juillet 2018

    Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 13 et le 19 juillet 2018. ...

  • La procédure de passation d’une délégation de services publics

    Les textes réglementaires (ordonnance et décret « concessions » de 2016) ont conservé des spécificités aux délégations de service public. La passation de ces concessions différentes des autres obéit donc à un régime particulier dont les étapes seront ...

  • Un vent d’air frais pour le Cerema

    Pierre Jarlier, maire de Saint-Flour et vice-président de l'Association des maires de France, a été élu président du Cerema le 13 juillet. Il arrive dans un contexte compliqué, après de lourdes coupes budgétaires et des baisses d'effectifs annoncées. ...

  • Les ressources de l’île d’Houat contre le stress hydrique

    La pénurie en eau est une histoire ancienne sur les îles, mais elle s’accroît avec la pression touristique. L’insularité hydrique fait de ces territoires de véritables laboratoires de la préservation de la ressource en eau. Exemple à Houat, dans le Morbihan. ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

services

Thèmes abordés

Retrouvez tous nos produits sur La plateforme de mise en relation entre professionnels de la commande publique et fournisseurs

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X