Environnement

Conditions d’installation et de démantèlement des éoliennes

Par • Club : Club Techni.Cités

Un décret pris pour l'application de l'article L. 553-3 du code de l'environnement a pour objet de définir les garanties financières nécessaires à la mise en service d'une installation d'éoliennes et des modalités de remise en état d'un site après exploitation.

Depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, les éoliennes relèvent du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
La même loi prévoit que la mise en service des éoliennes soumises à autorisation est subordonnée à la constitution, par l’exploitant, de garanties financières. Le démantèlement et la remise en état du site, dès qu’il est mis fin à son exploitation, sont également de sa responsabilité (ou de celle de la société mère en cas de défaillance).
Le décret a ainsi pour objet de définir les conditions de constitution et de mobilisation de ces garanties financières, et de préciser les modalités de cessation d’activité d’un site regroupant des éoliennes.

Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • Un contrat de subvention sous les feux d’une mise en concurrence

    Un contentieux sur l’organisation du carnaval de Nantes a été l’opportunité d’un débat sur la mise en concurrence des cocontractants des conventions de subvention. S’estimant lésée par la subvention attribuée par la cité des Ducs à une association afin ...

  • Travaux routiers : les solutions pour atteindre les objectifs de la loi TECV

    60 % des matériaux utilisés lors de travaux routiers devront être issus du réemploi ou du recyclage de déchets en 2020. Si les collectivités et les maîtres d’œuvre n’ont pas attendu cette échéance pour travailler sur la valorisation des matériaux en ...

  • Ces menaces qui pèsent sur l’entretien des routes

    Si le réseau routier est encore en bon état, la tendance est à la dégradation. Plusieurs rapports récents pointent la baisse des dépenses consacrées à la voirie par les collectivités : elles ont ainsi fléchi de 19 % entre les années 2013 et 2015. ...

  • Gemapi : les territoires sont-ils prêts ?

    L'AdCF vient de réaliser une enquête auprès de 1264 communautés et métropoles de France. Où en sont les territoires au regard des délais réglementaires, en matière de structuration de la gouvernance, de financement des missions et ouvrages ou sur le plan des ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

services

Thèmes abordés

Retrouvez tous nos produits sur La plateforme de mise en relation entre professionnels de la commande publique et fournisseurs

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X