Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Règlement des conflits

Utilisation de la transaction

Publié le 24/08/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

La signature de la transaction par l'exécutif local ne peut intervenir avant que la délibération de l'organe délibérant qui l'autorise n'ait acquis un caractère exécutoire.

La transaction constitue l’unique possibilité offerte au maire de régler par voie de protocole amiable les actions en justice en cours. Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux peuvent recourir à la transaction librement depuis la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions sans avoir à solliciter l’accord du Premier ministre (cf. avis CE, section des travaux publics, du 21 janvier 1997).

L’article L.2122-21 du CGCT dispose : « Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, le maire est chargé, d’une manière générale, d’exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : […] 7° de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ; […] ».

Aux termes de l’article 2044 du Code civil, « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître […] ».
Dès lors, la signature d’une transaction nécessite par principe l’accord de l’organe délibérant, qui doit se prononcer « sur tous les éléments essentiels du contrat à intervenir, au nombre desquels figurent, notamment, la contestation précise que la transaction a pour objet de prévenir ou de terminer et les concessions réciproques que les parties se consentent à cette fin » (cf. CE 11 sept. 2006 comne de Théoule-sur-Mer).
La signature de la transaction par l’exécutif local ne peut donc intervenir avant que la délibération de l’organe délibérant qui l’autorise n’ait acquis un caractère exécutoire.

S’agissant de la portée des transactions et en vertu de l’article 2052 du Code civil, le contrat de transaction a, entre ces parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Cette règle est applicable aux transactions administratives (Avis CE ass. du 6 déc. 2002, Syndicat intercommunal des établissements du second degré de L’Hay-les-Roses).

Si la transaction est conclue avant l’introduction d’un recours contentieux, ce dernier sera rejeté comme irrecevable (CE, 31 mars 1971, Baysse).
Si la transaction est conclue en cours d’instance, elle rend le recours sans objet, justifiant le prononcé par le juge d’un non-lieu à statuer, à moins que le demandeur ne se désiste de son action ou que les parties ne sollicitent l’homologation de leur accord par le juge.

Domaines juridiques

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Utilisation de la transaction

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X