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Polynésie française

Dotation territoriale pour l’investissement des communes

Publié le 23/08/2011 • Par La Rédaction • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

L'article 168 de la loi de finances pour 2011 a créé une dotation territoriale pour l'investissement affectée au financement des projets des communes de la Polynésie française et de leurs établissements en matière de traitement des déchets, d'adduction d'eau, d'assainissement des eaux usées, d'adaptation ou d'atténuation face aux effets du changement climatique et des projets de constructions scolaires pré-élémentaires et élémentaires.

Un décret du 10 août 2011 prévoit la création de deux sections au sein du fonds intercommunal de péréquation pour la Polynésie française : la première est constituée des crédits provenant de la fiscalité prélevée sur le territoire de la Polynésie française, la seconde, des crédits dédiés à la dotation territoriale pour l’investissement des communes. Les ressources sont réparties entre les deux sections par le comité des finances locales. Le décret fixe également les modalités de répartition, par le comité des finances locales, de la dotation territoriale pour l’investissement entre les communes et leurs établissements.

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