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Défense des droits de l'Homme

Défenseur des droits – Mise en place

Publié le 22/08/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans :

Deux décrets sont relatifs à la procédure applicable devant le défenseur des droits ainsi qu’à l’organisation et au fonctionnement des services de ce dernier.

Le Défenseur des droits est doté des compétences et des pouvoirs antérieurement détenus par le Médiateur de la République, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la Commission nationale de déontologie de la sécurité et le Défenseur des enfants. Le premier décret (n° 2011-905) définit les modalités de saisine de cette nouvelle autorité constitutionnelle et les règles applicables aux vérifications sur place qu’elle peut opérer dans des locaux publics comme privés.

Le Défenseur des droits est assisté de collèges pour l’exercice de certaines de ses attributions, composés de personnalités choisies en fonction de leurs compétences dans des domaines spécifiques.
Le second décret encadre le fonctionnement de ces collèges en déterminant leurs modalités de convocation et les règles de quorum et d’adoption des délibérations.

Références

Décret n° 2011904 et 2011-905 du 29 juillet 2011, JO du 30 juillet 2011

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