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Handicap

Maisons départementales du handicap – Fonctionnement

Publié le 22/08/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO non parus au JO

Une loi tend à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et porte diverses dispositions relatives à la politique du handicap.

Le texte maintient le statut de groupement d’intérêt public (GIP) pour les MDPH mais en fait une structure à durée indéterminée.

 Il modifie également les conditions de recrutement du personnel. Celui-ci est composé :

  • Des personnels mis à disposition par les parties à la convention constitutive. Pour les fonctionnaires de l’Etat, la mise à disposition est prononcée pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable par périodes ne pouvant excéder cette durée. Elle donne lieu à remboursement dans des conditions précisées par décret. La durée du préavis ne peut être inférieure à six mois. Les modalités selon lesquelles l’agent peut demander à mettre fin à sa mise à disposition et selon lesquelles l’Etat est tenu de faire droit à sa demande sont prévues par un décret en Conseil d’Etat ;
  • Le cas échéant, des fonctionnaires de l’Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, placés en position de détachement ;
  • Le cas échéant, des agents contractuels de droit public recrutés par la maison départementale des personnes handicapées pour une durée déterminée ou indéterminée et soumis aux dispositions applicables aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
  • Le cas échéant, des agents contractuels de droit privé recrutés par la MDPH.

Les personnels sont placés sous l’autorité du directeur de la MDPH dont ils dépendent et sont soumis à ses règles d’organisation et de fonctionnement.

Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est compétent pour définir et assurer, en partenariat avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), la formation professionnelle des personnels des MDPH, quel que soit leur statut.

Une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens signée entre la MDPH et les membres du GIP et dont le contenu est fixé par arrêté ministériel, est annexée à la convention. Elle détermine pour trois ans les missions et objectifs assignés à la MDPH, ainsi que les moyens qui lui sont alloués pour les remplir. Elle fixe en particulier le montant de la subvention de fonctionnement versée par l’Etat et précise, pour la part correspondant aux personnels mis à disposition, le nombre d’équivalents temps plein qu’elle couvre. En aucun cas cette part ne peut être inférieure au montant versé par le groupement au titre du remboursement des personnels mis à disposition et figurant dans la convention de mise à disposition. Un avenant financier précise chaque année, en cohérence avec les missions et les objectifs fixés par la convention pluriannuelle, les modalités et le montant de la participation des membres du groupement. Elle mentionne le montant du concours versé par la CNSA au conseil général et destiné à contribuer au fonctionnement de la maison départementale.

La MDPH organise son activité et fixe ses horaires d’ouverture au public de telle sorte que les personnes handicapées et leurs familles puissent accéder aux services qu’elle propose ou à la permanence téléphonique qu’elle a mise en place dans les conditions fixées par la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens. Pour les appels d’urgence, elle met à disposition des personnes handicapées et de leurs familles un numéro téléphonique en libre appel gratuit pour l’appelant, y compris depuis un terminal mobile.

Sauf opposition de la personne handicapée concernée ou de son représentant légal, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, siéger en formation restreinte et adopter une procédure simplifiée de prise de décision. Lorsqu’elles sont constituées, les formations restreintes comportent obligatoirement parmi leurs membres un tiers de représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives.

Autres dispositions relatives à la politique du handicap

L’Etat assure le pilotage de la politique de l’emploi des personnes handicapées. Il fixe, en lien avec le service public de l’emploi, l’association chargée de la gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés et le fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, les objectifs et priorités de cette politique. Une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens est conclue entre l’Etat, le service public de l’emploi, l’association chargée de la gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés, le fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Pour son application, la convention fait l’objet de déclinaisons régionales ou locales associant les maisons départementales des personnes handicapées et l’ensemble des acteurs concourant à l’insertion des personnes les plus éloignées de l’emploi. Les organismes de placement spécialisés sont consultés pour avis. Ces conventions régionales et locales s’appuient sur les plans régionaux d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.

Tous les cinq ans, le service public de l’emploi élabore, sous l’autorité du représentant de l’Etat dans la région, un plan régional pour l’insertion des travailleurs handicapés. Ce plan, coordonné avec les politiques d’accès à la formation et à la qualification professionnelles des personnes handicapées, comprend :

  • Un diagnostic régional englobant les diagnostics locaux établis avec la collaboration des référents pour l’insertion professionnelle des maisons départementales des personnes handicapées ;
  • Un plan d’action régional pour l’insertion des travailleurs handicapés comportant des axes d’intervention et des objectifs précis ;
  • Des indicateurs régionaux de suivi et d’évaluation des actions menées au niveau régional.

Des organismes de placement spécialisés chargés de la préparation, de l’accompagnement et du suivi durable dans l’emploi des personnes handicapées, participent au dispositif d’insertion professionnelle et d’accompagnement spécifique prévu pour les travailleurs handicapés mis en œuvre par l’Etat, le service public de l’emploi, l’association chargée de la gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés et le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique. Ils sont conventionnés à cet effet et peuvent, à cette condition, mobiliser les aides, actions et prestations proposées par l’association chargée de la gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés, le fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Les organismes de placement spécialisés assurent, en complémentarité avec le service public de l’emploi, une prise en charge adaptée des demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans des conditions définies par une convention.

Par ailleurs la loi modifie les critères de versement de la subvention spécifique et des aides au poste aux entreprises adaptées ainsi qu’aux centres de distribution de travail à domicile. Elle étend le champ d’application des mesures de protection de la santé et de la sécurité au travail aux jeunes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation.

Le droit à la prestation de compensation du handicap, à l’allocation compensatrice pour tierce personne ou à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé à l’égard des jeunes stagiaires de plus de 16 ans vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé . Cette reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n’est valable que pendant la durée du stage.

Accessibilité

Le Conseil constitutionnel a jugé l’article 19 contraire à la Constitution. Celui-ci prévoyait  qu’un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, fixe les conditions dans lesquelles des mesures de substitution peuvent être prises afin de répondre aux exigences de mise en accessibilité des bâtiments neufs lorsque le maître d’ouvrage apporte la preuve de l’impossibilité technique de les remplir pleinement du fait de l’implantation du bâtiment, de l’activité qui y est exercée ou de sa destination. En adoptant de telles dispositions, le Conseil constitutionnel considère que l’objectif d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi n’est pas respecté car le législateur n’a pas précisément défini l’objet des règles qui doivent être prises par le pouvoir réglementaire pour l’accessibilité aux bâtiments et parties de bâtiments nouveaux.

Le Conseil constitutionnel a en revanche validé l’article 20, relatif aux résidences de tourisme (logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente). Celui-ci prévoit qu’un décret en Conseil d’Etat, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, fixe les exigences relatives à l’accessibilité. Ces mesures sont soumises à l’accord du représentant de l’Etat dans le département après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

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