Permis de construire

Yourte légale

Par • Club : Club Techni.Cités

Une yourte d’une surface supérieure à 20 mètres carré construite sans permis de construire n’est pas jugée illégale par la Cour d’appel de Toulouse.

Le juge l’assimile à une tente de camping du fait de son caractère démontable et de l’absence ...

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Références

Cour d’appel de Toulouse, 19 mai 2011, req. n° 2011/514

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