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Intercommunalité

Dissolution de syndicat mixte : la fin d’un vide juridique

Publié le 22/08/2011 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Jurisprudence

Le Conseil d’Etat comble une lacune du droit sur le règlement des obligations nées de contrats parvenus à leur terme avant le retrait de compétences.

Par un contrat du 29 juin 2000, le syndicat mixte de la station de sports d’hiver et de loisirs de ...

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