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prévention de la délinquance

« La prévention de la délinquance doit faire preuve de pragmatisme », selon Didier Chabrol, secrétaire général du Comité interministériel

Publié le 22/08/2011 • Par Hervé Jouanneau • dans : A la une, Actu prévention sécurité, France

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« Le traitement des petits méfaits ne ressort pas forcément de la justice. De fait, c’est vers le maire, garant de la tranquillité publique, que les habitants d’un quartier se tournent pour qu’il y soit remédié », souligne Didier Chabrol. « Le traitement des petits méfaits ne ressort pas forcément de la justice. De fait, c’est vers le maire, garant de la tranquillité publique, que les habitants d’un quartier se tournent pour qu’il y soit remédié », souligne Didier Chabrol. - © Patricia Marais

Malgré les nombreuses critiques formulées par les élus locaux, le ministère de l’Intérieur défend le bilan de sa politique de prévention de la délinquance. Didier Chabrol, secrétaire général du Comité interministériel de prévention de la délinquance, a accordé à la Gazette des communes un long entretien.

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Cet article est paru dans
Le Club Prévention Sécurité

 

Depuis sa mise en œuvre, la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance a essuyé de vives critiques de la part des élus locaux.
En début d’année, le Conseil national des villes, dans un avis sévère, a même demandé au Premier ministre une « réorientation de la politique gouvernementale ».
En juin dernier, pourtant, le ministre de l’Intérieur, Claude Guéant s’est félicité, chiffres à l’appui, de « l’adhésion des maires » aux dispositifs issus de cette loi.
Comment expliquez-vous ce revirement ?

La loi de 2007 est une loi novatrice qui propose aux maires d’inscrire leurs actions autour de priorités nouvelles. Il est vrai que ce texte a été, au départ, assez difficile à assimiler.
Certains dispositifs comme les conseils des droits et devoirs des familles (CDDF) ou le rappel à l’ordre ont interpelé bon nombre d’élus, qui ne voulaient pas s’engager dans cette voie.
Mais comme l’a indiqué le ministre, lors d’un colloque organisé le 28 juin par Jean-Marie Bockel, les statistiques montrent aujourd’hui une véritable adhésion des maires.
Les chiffres sont éloquents : au cours des 6 derniers mois, le nombre de CDDF a plus que doublé, passant de 102 fin 2010, à plus de 230 aujourd’hui.
Quant au rappel à l’ordre, 543 maires en font désormais usage, contre seulement 126 à la fin de l’année 2010. Au regard de cette évolution, l’avis du CNV me paraît daté.

L’Association des maires de France (AMF) a justifié la position des élus par la crainte de se transformer « en shérifs ». Cette inquiétude n’est-elle pas légitime ?

Je comprends que certains élus éprouvent des réticences à s’engager dans le suivi individualisé des situations, priorité affichée de la loi, qui exige d’allier fermeté et générosité.
On n’est plus seulement dans le seul accompagnement du jeune qui risque de basculer dans la délinquance mais dans l’admonestation, le rappel à la règle au nom de la collectivité.
Mais la loi ne fait que proposer de nouveaux outils, elle n’impose rien à personne. Bon nombre de communes ont d’ailleurs mis en place des actions peu ou prou similaires à celles proposées sans en porter le nom.
Et je m’en félicite car l’essentiel est d’obtenir des résultats. La demande de la population, qui ressent vivement la multiplication des incivilités, est forte.

Mais est-ce bien le rôle du maire d’y répondre ?

Le traitement de ces petits méfaits ne ressort pas forcément de la justice. De fait, c’est vers le maire, garant de la tranquillité publique, que les habitants d’un quartier se tournent pour qu’il y soit remédié.
Et bon nombre d’élus comprennent aujourd’hui que les outils proposés par la loi sont une réponse à cette demande.
En somme, la prévention de la délinquance doit faire preuve de pragmatisme.

Une autre interrogation des élus locaux est la création de « stratégies territoriales de sécurité et de prévention de la délinquance » appelées à remplacer les contrats locaux de sécurité (CLS).
Quelle est la valeur ajoutée de ce nouvel outil ?

Les « stratégies territoriales » n’ont pas été bien comprises, sans doute parce qu’elles n’ont pas été suffisamment expliquées. Dès la rentrée, nous mettrons en ligne sur le site du CIPD un guide sur cet outil pour en préciser les contours.
Sur le fond, l’ambition est la même que pour les CLS, qui souffraient d’une certaine usure. Nous avons voulu abandonner le terme de contrat, trop formel, au profit de la notion de stratégie, qui prévoit des objectifs clairement exprimés, élaborés de façon partenariale et un dispositif d’évaluation.
Mais là encore, il n’y a rien d’obligatoire. Si le CLS fonctionne bien et intègre cette méthodologie, il n’y a pas lieu de le supprimer. A ce jour, on dénombre quand même 370 stratégies conclues ou en cours d’élaboration.

Par ailleurs, au sujet de l’évaluation, qui est l’un de nos grands chantiers, un guide méthodologique sera diffusé à la rentrée, élaboré par la Mission permanente inter-inspections générales, pour aider les élus qui souhaitent s’engager dans cette démarche et mesurer l’efficacité de leurs politiques locales de prévention.

Le grand débat qui a entouré la loi de 2007 a porté sur la question du partage de l’information entre partenaires locaux de sécurité, sujet hautement sensible pour les travailleurs sociaux.
Quatre ans après, où en est-on ?

Le débat n’est pas clos et certains milieux professionnels demeurent très vigilants sur cette question déontologique. Cela me paraît respectable et ce doit être pris en considération. Le système créé par la loi doit donc être mis en place avec beaucoup de précaution.
Mais la réalité du terrain est qu’aujourd’hui, ce mode de fonctionnement se développe. Pourquoi ? Tout simplement car il répond à un besoin. Dès lors qu’on veut s’inscrire dans un suivi individualisé, les partenaires n’ont pas d’autre choix que de mettre des informations nominatives sur la table.
Reste que cet échange d’informations doit reposer sur une compréhension mutuelle et partagée de son utilité par un cercle restreint de confiance, une stricte limitation aux informations vraiment utiles, et un mode de fonctionnement clairement défini qui donne toute garantie aux participants.

Sur le financement, bon nombre d’élus déplorent la primauté de la vidéosurveillance dans l’enveloppe du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).
Selon eux, cette priorité a pour conséquence de couper les vivres aux actions socio-éducatives. Que leur répondez-vous ?

La vidéoprotection représente cette année 60 % du FIPD, soit 30 millions d’euros. C’est une priorité car le gouvernement estime à juste titre que c’est un instrument efficace de prévention, de dissuasion et d’élucidation.
Des maires de plus en plus nombreux y souscrivent d’ailleurs et je crois que le débat idéologique est en train de s’estomper.

Quant aux autres actions, leur financement se poursuit dans le cadre du FIPD. Certaines, de nature socio-éducative, relèvent davantage d’un financement au titre de la cohésion sociale ou de la politique de la ville.
Le FIPD quant à lui doit être tourné vers des actions ciblées sur des publics susceptibles de basculer dans la délinquance.
J’ajoute que la prévention socio-éducative est une approche parmi d’autres et il me paraît erroné de l’opposer à la prévention situationnelle, qui, ces dernières années, a démontré son intérêt.

Beaucoup protestent contre le manque de moyens et l’insuffisance du FIPD. Devant l’AMF, le ministre de l’Intérieur a récemment admis la nécessité d’augmenter les crédits.
Quelles sont les perspectives ?

J’en suis bien sûr tout à fait d’accord. Rappelons que ce fonds n’a jamais été aussi bien doté : 50 millions d’euros en 2011. Mais il pourrait utilement être renforcé en effet.

Par ailleurs, nous nous fixons comme objectif de rendre les crédits disponibles dès le début de l’année afin de permettre aux porteurs de projet de bénéficier d’un financement immédiatement.
De la même manière, nous souhaitons que les orientations du FIPD puissent être données dès avant la fin de l’année précédente, ce qui paraît très probable pour 2012.

Le gouvernement veut convaincre les élus

Deux ans après le plan national de prévention de la délinquance destiné à relancer la loi éponyme du 5 mars 2007, le ministère de l’Intérieur cherche encore à sensibiliser les acteurs de terrain. Dans des « instructions » signées le 8 juillet dernier et consacrées aux « orientations pour la prévention de la délinquance », les ministres de l’Intérieur et de la Justice demandent aux préfets et procureurs « d’intensifier leurs actions » en raison de l’engagement « inégal » des élus. Le texte, qui ne comporte aucune nouveauté, met notamment l’accent sur le partage de l’information et incite la police et les parquets à davantage communiquer vers les maires. Il demande également une « implication accrue » des conseils généraux dans le partenariat local de sécurité.
Autres orientations préconisées :

  • la promotion des « stratégies territoriales »,
  • le recentrage du Fonds interministériel (FIPD),
  • la généralisation de l’évaluation
  • ou encore le développement de la coopération intercommunale.

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