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Fiche n° 13. Le droit au logement opposable

Publié le 17/08/2011 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

Institué par la loi "Besson" du 31 mai 1990, le droit à un logement décent et indépendant est concrétisé par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable (Dalo) et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Il est légalement devenu effectif à compter du 1er décembre 2008.

PRESENTATION DU NOUVEAU DISPOSITIF

a) Les personnes titulaires d’un droit au logement

Le droit au logement opposable est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir.

A compter du 1er décembre 2008, est concernée :
toute personne dépourvue de logement, menacée d’expulsion sans relogement, hébergée ou logée temporairement dans un établissement ou un logement de transition, logée dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.

Sont également concernés
les demandeurs logés dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, ayant au moins un enfant mineur, présentant un handicap ou ayant au moins une personne handicapée à charge.

A compter du 1er janvier 2012, seront concernées :
les personnes satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social et n’ayant reçu aucune proposition adaptée à leur demande, dans un délai fixé par décret.

b) La personne responsable de la mise en œuvre du droit au logement

Le droit au logement est assuré par l’Etat.

Cependant, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant conclu une convention de délégation des aides à la pierre avec l’Etat peuvent passer un accord avec celui-ci, leurs communes membres et les départements concernés pour devenir, sur leur territoire, les garants du droit à un logement décent et indépendant. Dans ce cas, ils doivent disposer des outils leur permettant de rendre ce droit effectif.

La convention prévoit donc la délégation au président de l’EPCI de tout ou partie des réservations de logements dont le représentant de l’Etat dans le département bénéficie sur son territoire – en application de l’article L441-1 du code de la construction et de l’habitation -, de la mise en œuvre des procédures de résorption de l’insalubrité et de lutte contre la présence de plomb, ainsi que des procédures de résorption des immeubles menaçant ruine et de réquisition.

Elle prévoit aussi la délégation, à l’EPCI, de tout ou partie des compétences attribuées au département concernant l’action sociale.

c) La procédure à suivre pour la mise en œuvre du droit au logement

Quand une personne n’a pas reçu de réponse à sa demande de logement social, elle peut saisir la commission de médiation départementale. Celle-ci désigne les demandeurs qu’elle reconnaît prioritaires, c’est-à-dire satisfaisant aux critères cités plus haut, et auxquels un logement doit être attribué en urgence.

Elle détermine les caractéristiques de celui-ci pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités.

Elle lui notifie par écrit sa décision, qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d’orientation des demandes qu’elle ne juge pas prioritaires. Ensuite, la commission transmet au représentant de l’Etat dans le département la liste des demandeurs auxquels doit être attribué un logement en urgence.

(…)

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