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Fiche n° 12. Le contrôle de constitutionnalité

Publié le 17/08/2011 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

La Constitution est un acte ayant un objet particulier, une forme particulière et une valeur particulière. Cette valeur est particulière en ce qu’elle est supérieure à celle de tous les autres actes juridiques.

La supériorité juridique de la Constitution a toujours été proclamée et reconnue, même si elle n’a pas toujours été effective. C’est pour rendre cette supériorité effective que s’est développé le contrôle de constitutionnalité. Après la signification du contrôle de constitutionnalité (I), on s’intéressera aux différents mécanismes de contrôle (II).

I – LA SIGNIFICATION DU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE

Le contrôle de constitutionnalité peut être compris sur le plan juridique aussi bien que sur le plan politique.

A – La signification juridique

Le contrôle de constitutionnalité consiste dans la confrontation d’une norme juridique à la norme constitutionnelle en vue d’en vérifier la conformité ou la non-contrariété

En d’autres termes, dans tout contrôle de constitutionnalité on vérifie l’existence d’un certain rapport entre deux normes juridiques.

a) Les normes du contrôle

1° Les normes de référence

Directes

  • La Constitution (les articles de)
  • Le préambule de la Constitution
  • Les lois organiques

Indirectes

  • Les lois organiques

2° Les normes contrôlées

  • Les lois organiques (art. 61.1)
  • Les lois ordinaires (art. 61.2)
  • Les règlements des assemblées parlementaires (art. 61.1)
  • Les traités (art. 54)

b) Le rapport de constitutionnalité : la conformité

La loi, ou de manière plus générale la norme contrôlée, doit être conforme à la Constitution, c’est-à-dire non contraire, mais cette conformité peut être soit absolue, soit relative.

1° La conformité absolue

Dans cette hypothèse, la loi est ou n’est pas conforme : il n’y a pas de situation intermédiaire. Soit la loi est conforme ou non conforme dans sa totalité, soit la loi est conforme en partie seulement.

2° La conformité relative : les réserves d’interprétation

Par cette technique empruntée au juge administratif ainsi qu’à d’autres juges constitutionnels étrangers, la loi sera déclarée conforme à la Constitution à la condition que soit respectée telle ou telle interprétation.

L’efficacité de cette technique repose sur le respect de ces réserves par les pouvoirs publics appelés à intervenir en vue de l’exécution de la loi.

L’exécutif, par le biais des règlements, le juge administratif qui peut être amené à vérifier la régularité des textes d’application.

Rappelons qu’en vertu de l’article 62 de la Constitution, « les décisions du Conseil Ccnstitutionnel… s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ».

[…]

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