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FISCALITE LOCALE

Taxe sur les résidences mobiles : une « niche fiscale inversée »

Publié le 17/08/2011 • Par Olivier Berthelin • dans : France

La nouvelle taxe sur les résidences mobiles utilisées comme habitat principal (RMT) ne devrait rapporter à chaque collectivité territoriale que des sommes symboliques. Mais en créant une nouvelle catégorie d’habitat, ce nouvel impôt pourrait avoir d’importantes conséquences juridiques.

Bien que destinée aux collectivités, la toute nouvelle taxe sur les résidences mobiles terrestres ne passionne guère les agents et les élus en charge du budget. A raison de 150 ou 100 euros, selon la date de mise en circulation, par véhicule servant de résidence principale, elle ne représenterait, selon les scénarios les plus optimistes, qu’un total de 7 à 8 millions d’euros par an. Une goutte d’eau, face aux 600 millions d’euros annoncés par les services de l’Etat (1) pour achever le programme des seules aires d’accueil.

Les collectivités loin du compte – Même sur le plan du fonctionnement des équipements, en ajoutant le produit de la taxe aux droits de places déjà payés par les usagers des aires, pour les collectivités locales, on  reste loin du compte.
Ainsi, les utilisateurs de l’aire d’accueil de la communauté d’agglomération de Compiègne, qui possèdent une centaine de véhicules, participent déjà au fonctionnement de l’équipement à hauteur de 130 000 euros par an, sur un coût de fonctionnement global proche de 500 000 euros, selon Robert Ternacle, premier vice-président de l’établissement public de coopération intercommunale.

A supposer que tous soient assujettis, que les caravanes aient moins de quinze ans et qu’ils ne soient pas en déplacement le 30 septembre, acquittant donc la taxe donc dans un autre département, les 15 000 euros du nouvel impôt seraient répartis entre toutes les communes de l’Oise impliqués dans l’accueil des gens du voyage.

En outre, de nombreuses inconnues rendent encore impossible toute évaluation sérieuse du produit de cette taxe.

Innombrables inconnues… Fondée  sur le critère de l’utilisation d’une résidence mobile terrestre (RMT) comme habitat principal, la taxe concerne des contribuables très divers. Elle ne concerne qu’une partie des gens du voyage.

Beaucoup de ceux qui pratiquent l’itinérance à des rythmes différents possèdent aussi des résidences fixes pour lesquelles ils paient des impôts locaux et, comme leurs voisins utilisateurs de véhicules de loisirs, ils ne sont pas soumis à la taxe.

Par choix ou par nécessité, un nombre indéterminé de personnes sans aucun lien avec le monde du voyage vivent la plus part du temps en caravane, camping-car ou camion aménagé. Ils sont retraités, travailleurs saisonniers, adeptes de modes de vie alternatifs ou en situation précaire n’ayant pas d’autres solutions.

Seuls, parmi eux, ceux qui n’ont pas les moyens de conserver une résidence principale fixe sont soumis à la nouvelle taxe.

Une bombe juridiqueVéritable « niche fiscale inversée », l’article 1043 du code général des impôts, classé dans la section concernant les opérateurs de jeux, surtaxe une utilisation particulière d’un bien de consommation, la résidence mobile. « Elle donnera lieu à de multiples litiges qui feront bouger la jurisprudence et les lois », prédit, sans risque de se tromper, Jérôme Weinardt, juriste de la FNASAT.

L’ensemble des associations voient dans cette consécration fiscale de l’habitat mobile, une petite avancée vers l’ouverture des droits sociaux liés au logement.

D’un autre côté, ils craignent que cette taxe sur un mode de vie ne soit la première pierre d’un retour vers des lois d’exception, en contradiction avec la volonté affichée du gouvernement, qui vient de donner quitus au sénateur de Haute-Savoie, Pierre Hérisson, pour son rapport « Gens du voyage pour un statut proche du droit commun ».

Gens du voyage, contribuables d’exception – De leur côté, les gens du voyage ajoutent cette nouvelle taxe à une liste déjà longue. « Nous sommes déjà des contribuables à part entière. Comme les autres citoyens, nous sommes soumis à l’impôt sur le revenu, aux taxes et aux charges liées à nos entreprises. En plus, nous achetons nos habitations avec des crédits à la consommation et payons des sur primes d’assurance. Nous sommes relégués sur des terrains où nous payons en droits de places et en tarifs de consommations parfois plus cher que dans des terrains de campings pour une qualité de service inferieur », remarque un commerçant itinérant. «Maintenant, les plus pauvres d’entre nous vont devoir payer une taxe supplémentaire sans aucune contrepartie. Le seul faux avantage qu’il nous reste c’est de ne pas payer la redevance audiovisuelle liée aux vraies taxes d’habitation », ajoute ce contribuable.

Cet article est en relation avec le dossier

Notes

Note 01 Ces  chiffres ont été réaffirmés le 22 juin 2011 lors de la réunion de la Commission nationale consultative des gens du voyage Retour au texte

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