Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Fiche n° 11. La notion de Constitution

Publié le 16/08/2011 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

« Tout Etat a une Constitution », constatait Georges Burdeau dans son Traité de science politique. Mais toutes les constitutions ne se ressemblent pas. Certaines sont coutumières, comme en Grande-Bretagne. La plupart sont écrites, comme en France. Certaines sont rigides, d’autres sont souples. Néanmoins, toutes peuvent se définir à partir de critères qui connaissent cependant quelques limites.

I – Les critères de la Constitution

Deux sortes de critères sont classiquement distinguées.

A – Le critère matériel ou le contenu de la Constitution

a) La conception de départ : le statut de l’Etat

Dans cette conception, la Constitution est l’ensemble des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics. En France, on trouve ces normes dans le corps même de la Constitution (les articles de la Constitution). Cette conception se caractérise par les sujets visés. Ce sont, en termes juridiques, les institutions politiques, et en termes sociologiques, les gouvernants. Cette conception se caractérise aussi par l’objet de ces règles. Elles sont relatives à l’organisation et à la composition des organes ainsi qu’au fonctionnement interne et externe de ces organes. Cette conception correspond à ce que le doyen Hauriou appelait la Constitution politique.

b) La conception récente : le statut du citoyen

Les citoyens eux-mêmes disposent de droits politiques, économiques et sociaux. Ils sont reconnus dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 pour ce qui est des droits politiques, et par les principes du Préambule de la Constitution de 1946. Ces deux éléments faisant partie intégrante de la Constitution actuelle depuis la décision historique du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 « Liberté d’association ».
Sont visés ici les gouvernés et non plus les gouvernants. Les citoyens et non plus les institutions politiques. Il s’agit de ce que le doyen Hauriou appelait la Constitution sociale.
Aujourd’hui en France, la Constitution c’est non seulement l’ensemble des règles fixant le statut de l’Etat, mais c’est aussi l’ensemble des règles fixant le statut du citoyen, c’est la Constitution politique et la Constitution sociale.

B – Le critère formel ou la procédure d’élaboration

Au sens formel, la Constitution est un acte élaboré de manière plus solennelle, plus exceptionnelle que tous les autres actes juridiques. Cela vaut aussi bien pour l’élaboration proprement dite que pour la révision de la Constitution.

a) La mise en œuvre du pouvoir constituant originaire

1° Le caractère exceptionnel de l’auteur ou son caractère non institué
C’est le souverain lui-même. Ainsi, la Charte de 1814 a-t-elle été « octroyée » par Louis XVIII.
« Nous avons volontairement, et par le libre exercice de notre autorité royale, accordé et accordons, fait concession et octroi à nos sujets, tant pour nous que pour nos successeurs, et à toujours, de la Charte constitutionnelle qui suit. » Préambule de la Charte de 1814
C’est le peuple lui-même, dans le cadre de la démocratie directe ou semi-directe : « La présente Constitution sera offerte de suite à l’acceptation du peuple français », article 95 de la Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799). Ou alors dans le cadre de la démocratie représentative : ce sont les Assemblées constituantes, qu’il s’agisse d’assemblées autoproclamées – l’Assemblée nationale constituante de 1789 – ou encore d’assemblées convoquées par un gouvernement provisoire – 1848, 1871.

2° Le caractère exceptionnel de la procédure ou son caractère non institué

La procédure n’est organisée par aucun texte, aussi bien quand c’est une Assemblée constituante qui intervient seule que quand elle intervient en liaison avec le peuple. L’assemblée est alors totalement libre, non seulement de son temps mais aussi de ses méthodes de travail, et surtout du contenu du futur texte constitutionnel.
Ces assemblées ou ces organes sont donc tout-puissants. C’est pour éviter les conséquences d’une telle situation que l’on a vu apparaître des textes préconstitutionnels visant à encadrer le pouvoir constituant, ce qui tend à en rabaisser le statut et à le rapprocher du pouvoir constitué. Toutefois, des textes préconstitutionnels viennent parfois canaliser la volonté du constituant. C’est ainsi que la procédure d’élaboration de la Constitution de la IVe République était inscrite dans la loi constitutionnelle du 2 novembre 1945 surnommée à juste titre « petite Constitution ». De même, mais dans un contexte différent, la procédure d’élaboration de la Constitution de la Ve a été organisée par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958.

b) La mise en œuvre du pouvoir constituant dérivé

Réviser la Constitution, c’est réélaborer la Constitution, ou du moins une partie de la Constitution. Dans ce cas, c’est toujours le pouvoir constituant qui est mis en œuvre, mais ce pouvoir est prévu par la Constitution, il dérive de celle-ci. Ici encore, la mise en œuvre de ce pouvoir constituant se fait de manière plus solennelle.
1° Le caractère solennel de l’auteur : le souverain ou le Congrès
Dans le cadre de la démocratie semi-directe, c’est la solution du référendum qui est mise en œuvre. C’est ce que prévoyait en principe l’article 90 de la Constitution du 23 octobre 1946, c’est ce que prévoit également l’article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum ». Mais les représentants du peuple peuvent aussi se substituer au peuple lui-même sous la forme solennelle du Congrès.
2° Le caractère solennel de la procédure : elle est plus difficile à mettre en œuvre que la procédure législative
L’article 89 de la Constitution de 1958 prévoit une procédure de révision qui se divise en trois phases : l’initiative, l’adoption, l’adoption définitive, alors que la procédure législative ne comporte que deux phases.

Quand la révision se fait dans le cadre d’une procédure plus difficile à mettre en œuvre que la procédure législative ordinaire, on a affaire à une CONSTITUTION RIGIDE.
Si la Constitution peut être révisée par une procédure semblable à la procédure législative, il s’agit d’une CONSTITUTION SOUPLE.
Dans ce dernier cas, la distinction formelle entre la loi et la Constitution n’existe plus.

[…]

Téléchargez vos fiches de abonnés
i

Contenu réservé aux abonnés

  • Gazette des communes

Lire le texte intégral de la Fiche n° 11. La notion de Constitution

Testez vos connaissances : répondez au quizz !

S'abonner
Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

Fiche n° 11. La notion de Constitution

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X