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Fiche n° 7. La fonction législative du Parlement

Publié le 16/08/2011 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

Le Parlement dispose du pouvoir d’initiative, en d’autres termes, il peut être à l’origine des textes sur lesquels il se prononcera. De plus, il lui appartient d’adopter les textes en question : il peut ainsi transformer ce qui n’est qu’un texte - donc, sans valeur juridique - en un ensemble de normes juridiques.

En raison de l’importance de ces deux pouvoirs, la Constitution a prévu un certain nombre de dispositions qui en restreignent l’exercice. Cet encadrement de la fonction législative du Parlement forme l’un des volets de la rationalisation du régime parlementaire qu’ont voulu les rédacteurs de la Constitution.

I – LE POUVOIR D’INITIATIVE

L’initiative peut s’exprimer doublement : de manière globale et initiale par des propositions de loi, ou de manière secondaire et partielle par le biais d’amendements.

A- L’initiative globale : les propositions de loi

L’article 39 de la Constitution reconnaît le droit d’initiative aux parlementaires. Mais ce pouvoir est doublement limité.

a) Un pouvoir limité par la concurrence de ses titulaires

Si l’article 39 reconnaît le droit d’initiative aux membres du Parlement, c’est en concurrence avec le Premier ministre. Or cette concurrence est relativement déséquilibrée, ce qui conduit à une réduction assez considérable du pouvoir d’adoption des parlementaires.

1° La concurrence du Premier ministre

Art. 39. – « L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. Les projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres après avis du Conseil d’Etat et déposés sur le bureau de l’une des deux assemblées.» Les statistiques montrent qu’aujourd’hui, 75 % des lois sont d’origine gouvernementale. Pourtant, le nombre de propositions de lois déposées (origine parlementaire) est plus important que celui des projets de loi. S’il en est ainsi, c’est en raison du caractère relativement déséquilibré de la concurrence du Premier ministre.

2° Une concurrence relativement « déséquilibrée »

Les projets de loi étaient, avant 2008, systématiquement inscrits à l’ordre du jour des assemblées, car le gouvernement bénéficiait d’un privilège : l’ordre du jour prioritaire que prévoit l’article 48 de la Constitution.

Les assemblées pouvaient fixer l’ordre du jour complémentaire, mais comme le temps leur manquait, elles ne pouvaient disposer effectivement de leur prérogative (art. 48).

Toutefois, depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, le gouvernement et le Parlement disposent désormais de deux semaines sur quatre chacun, et l’ordre du jour est fixé par chaque assemblée. Cependant, le gouvernement peut encore fixer à l’ordre du jour des projets de lois de finances ou des textes en retard.

Voir, dans la fiche à télécharger, le tableau « Projets et propositions de loi adoptés depuis 1958 » (source : Assemblée nationale)

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