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Fiche n° 2. Le domaine de la loi

Publié le 16/08/2011 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

La Constitution de 1958 a limité le domaine de la loi. Mais le Conseil constitutionnel l’a élargi par sa jurisprudence. Enfin, la Constitution a prévu un système destiné à sanctionner la limitation du domaine.

I – LA LIMITATION DU DOMAINE PAR LA CONSTITUTION

L’article 34 de la Constitution est à l’origine de ce que l’on considérera comme une véritable « révolution juridique » en 1958 : la délimitation du domaine de la loi.

Traditionnellement, la loi était définie formellement, c’est-à-dire comme l’acte voté par le Parlement.
La Constitution de 1958 ajoute à cette conception formelle une conception matérielle en précisant que la loi est non seulement votée par le Parlement, mais également qu’elle fixe les règles et détermine les principes fondamentaux dans des matières qu’elle énumère dans son article 34.
L’article 37 précise que les autres matières constituent le domaine du règlement.

Longtemps, cette exigence de normativité de la loi a été oubliée, trop de lois comportent des dispositions purement déclaratives, voire des annexes descriptives comportant des objectifs ou des principes d’action. C’est pourquoi le Conseil constitutionnel a récemment rappelé que « La loi a pour vocation d’énoncer des règles et doit par suite être revêtue d’une portée normative » (CC, «Avenir de l’école», décision n° 2005-512 DC, 21 avril 2005).

Cette exigence de normativité va de pair avec la nécessaire précision et clarté du texte législatif. A cet égard, le Conseil constitutionnel a mis en avant, depuis sa décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999, « Codification », l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ; de même que dans sa décision n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000, loi d’orientation pour l’outre-mer, il a dégagé le principe de clarté de la loi.

A – Les matières législatives

L’article 34 énumère les matières où la loi peut intervenir, plusieurs domaines sont ainsi décrits :

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