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Fiche n° 6. Le statut des parlementaires

Publié le 16/08/2011 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

Le Parlement est constitué de l’Assemblée nationale et du Sénat, les députés sont élus pour 5 ans au suffrage universel direct et les sénateurs sont élus pour 6 ans au suffrage universel indirect. Ils sont fixés par des lois ordinaires rassemblées dans le code électoral (I). Leur mandat fait l’objet d’une réglementation précise et protectrice que précise la Constitution (II). Des réformes seront mises en œuvre sur l’ensemble de la législature 2017-2022 (III).

Avertissement : il convient de lire la Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, et particulièrement les titres IV (articles 24 à 51) et V relatifs au Parlement, et de prendre connaissance du projet de révision constitutionnelle pour 2018.

I – L’ÉLECTION

L’élection des députés se déroule dans des conditions différentes de celle des sénateurs.

A – L’élection des députés

L’élection des députés se fait dans le cadre d’un système (a) qui voit s’affronter des candidats (b).

a) Le système électoral

En juin 2018, le nombre de députés et de sénateurs devrait diminuer.

Actuellement, les 577 députés sont élus au suffrage universel direct, au scrutin majoritaire à deux tours. L’Assemblée nationale se renouvelle intégralement tous les cinq ans.

Les pouvoirs de l’Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection, et les élections législatives doivent avoir lieu dans les soixante jours qui précèdent cette date.

En cas de dissolution, les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après celle-ci.

Des élections partielles se déroulent en cas de vacance d’un siège dans un délai de 3 mois. Toutefois, de telles élections ne peuvent se dérouler durant la dernière année de la législature.

b) La campagne électorale

1° Le financement

Les dépenses sont plafonnées à 38 000 € + 0,15 € par habitant. Les dons des personnes physiques sont plafonnés à 4 600 €, par contre ceux des personnes morales sont interdits sauf ceux des partis politiques. Le financement est donc en grande partie assuré par l’État qui rembourse 1/5e du plafond des dépenses aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages.

Le plafond des dépenses pour les sénatoriales est fixé à 10 000 euros par candidat ou par liste, majoré de 0,05 euro par habitant du département pour ceux élisant trois sénateurs ou moins, 0,02 euro par habitant pour ceux élisant quatre sénateurs ou plus, et 0,007 euro par habitant pour les candidats dans les circonscriptions regroupant les Français de l’étranger.

Le contrôle de ces dispositions est assuré au moyen d’un compte de campagne que tout candidat doit déposer dans les deux mois suivant l’élection. Il porte sur toutes les recettes et sur toutes les dépenses effectuées pendant l’année précédant l’élection, et doit être en équilibre ou en excédent.

La commission des comptes de campagne reçoit les comptes et les examine, elle transmet au Conseil constitutionnel ceux qui lui paraissent présenter des irrégularités. Les sanctions peuvent être financières (versement d’une somme égale au dépassement), politiques (inéligibilité pendant un an à compter du jugement), pénales.

Les candidats élus doivent déposer une déclaration sur leur situation patrimoniale dans les deux mois de leur élection. Une déclaration similaire devra être faite avant la fin du mandat.

2° Le déroulement

Pour le premier tour, elle débute 20 jours avant le scrutin et se termine le vendredi précédent le 1er tour à 24 heures. Quant au deuxième tour, la campagne commence le mardi suivant le premier tour à minuit pour prendre fin le vendredi suivant à 24 heures.

La propagande électorale audiovisuelle est supervisée par le CSA. Les partis politiques bénéficient d’un crédit de temps sur les chaînes publiques.

B – L’élection des sénateurs

La loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003 a modifié sensiblement le régime de l’élection. Les 348 sénateurs (au lieu de 321) sont élus pour 6 ans – et non plus 9 – au suffrage universel indirect, ce sont les « élus des élus locaux ». Ceci s’explique par le fait qu’ils représentent les collectivités territoriales de la République (art. 24).

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