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Fiche n° 6. Le statut de parlementaire

Publié le 16/08/2011 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

Les députés et les sénateurs sont élus, comme le prévoit la Constitution (article 24), mais les modes de scrutin varient. Ils sont fixés par des lois ordinaires rassemblées dans le code électoral. Leur mandat fait lui aussi l’objet d’une réglementation précise et protectrice que précise la Constitution.

I – L’ÉLECTION

L’élection des députés se déroule dans des conditions différentes de celle des sénateurs.

A – L’élection des députés

L’élection des députés se fait dans le cadre d’un système (A) qui voit s’affronter des candidats (B).

a) Le système électoral

Les 577 députés sont élus au suffrage universel direct, au scrutin majoritaire à deux tours.
L’Assemblée nationale se renouvelle intégralement tous les cinq ans.

Les pouvoirs de l’Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection, et les élections législatives doivent avoir lieu dans les soixante jours qui précèdent cette date.

En cas de dissolution, les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après celle-ci.

Des élections partielles se déroulent en cas de vacance d’un siège dans un délai de trois mois. Toutefois, de telles élections ne peuvent se dérouler durant la dernière année de la législature.

b) La campagne électorale

1° Le financement

Les dépenses sont plafonnées à 38 000 euros + 0,15 euro par habitant. Les dons des personnes physiques sont plafonnés à 4 600 euros. En revanche, les dons des personnes morales sont interdits, sauf ceux des partis politiques.
Le financement est donc en grande partie assuré par l’Etat qui rembourse 1/5 du plafond des dépenses aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages.

Le contrôle de ces dispositions est assuré au moyen d’un compte de campagne que tout candidat doit déposer dans les deux mois suivant l’élection.
Il porte sur toutes les recettes et sur toutes les dépenses effectuées pendant l’année précédant l’élection, et doit être en équilibre ou en excédent.
La commission des comptes de campagne reçoit les comptes et les examine, elle transmet au Conseil constitutionnel ceux qui lui paraissent présenter des irrégularités.
Les sanctions peuvent être financières (versement d’une somme égale au dépassement), politiques (inéligibilité pendant un an à compter du jugement), pénales.
Les candidats élus doivent déposer une déclaration sur leur situation patrimoniale dans les deux mois de leur élection. Une déclaration similaire devra être faite avant la fin du mandat.

2° Le déroulement

Pour le premier tour, elle débute 20 jours avant le scrutin et se termine le vendredi précédent le 1er tour à 24 heures.

Quant au deuxième tour, la campagne commence le mardi suivant le premier tour à minuit pour prendre fin le vendredi suivant à 24 heures. La propagande électorale audiovisuelle est supervisée par le CSA.

Les partis politiques bénéficient d’un crédit de temps sur les chaînes publiques.

B – L’élection des sénateurs

La loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003 a modifié sensiblement le régime de l’élection. Les 348 sénateurs (au lieu de 321) sont élus pour 6 ans – et non plus 9 – au suffrage universel indirect, ce sont les « élus des élus locaux ». Ceci s’explique par le fait qu’ils représentent les collectivités territoriales de la République (art. 24).

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