Fiche n° 6. L’administration pénitentiaire

I –LES GRANDES DATES

1788

Abolition de la torture.

1789

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen proclame que « nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites ».

1791

Adoption du premier code pénal. Il place l’enfermement au centre du dispositif judiciaire, généralise la peine privative de liberté mais conserve la peine de mort et les travaux forcés. La prison est un lieu de punition et d’amendement du condamné par le travail et l’éducation. Après 1791, deux types de prisons existent :
– les prisons départementales : maisons d’arrêt pour les courtes peines et les prévenus,
– les maisons centrales : pour les longues peines

1795

Une loi crée l’administration pénitentiaire et la rattache au ministère de l’Intérieur.

1810

Le deuxième code pénal privilégie le châtiment, qui s’ajoute à l’incarcération pénale : boulet au pied des forçats et flétrissure au fer rouge. L’accent est mis sur le travail obligatoire.

1842

Le prétoire est créé et le cachot devient la principale sanction disciplinaire.

30 mai 1854

La loi sur la transportation en Guyane et en Nouvelle-Calédonie pour l’exécution de la peine des travaux forcés est promulguée. Les derniers bagnes portuaires de métropole sont progressivement fermés.

5 juin 1875

La loi Bérenger généralise l’emprisonnement cellulaire dans les prisons départementales : elle prévoit un isolement total en cellule pour les prévenus et les condamnés à moins d’un an d’emprisonnement, en contrepartie d’une remise d’un quart de la peine. Les détenus sont astreints au silence et au port d’une cagoule pendant leurs déplacements à l’extérieur de leur cellule.

27 mai 1885

La loi sur la relégation des multirécidivistes envoie définitivement en Guyane des dizaines de jeunes hommes condamnés à plusieurs reprises à des peines d’emprisonnement.

14 août 1885

La loi de création de la libération conditionnelle et des mesures d’accompagnement dans ce cadre permet d’instaurer un régime progressif dans les prisons, axé sur le travail et les efforts menant à une réhabilitation sociale.

26 mars 1891

La loi sur le sursis à l’exécution des peines d’emprisonnement en faveur des délinquants primaires constitue un outil de lutte contre la récidive.

1912

Une loi institue les tribunaux pour enfants, et entérine une politique d’individualisation du traitement pénitentiaire réservé aux mineurs délinquants (recours à des mesures d’éducation pour les moins de 13 ans, et prononcé de peines d’emprisonnement pour les 13-18 ans ayant agi de manière délibérée).

17 juin 1938

Par décret-loi, les derniers bagnes coloniaux de Guyane sont supprimés.

2 février 1945

L’ordonnance sur l’enfance délinquante affirme la spécificité du traitement des mineurs qui doivent être rééduqués et non punis. Elle confirme la spécialisation du juge, en faisant du juge des enfants le pivot du système.

mai 1945

La réforme Amor place l’amendement et le reclassement social du condamné au centre de la peine privative de liberté. Le traitement infligé au détenu doit être humain, exempt de vexations et doit tendre principalement à son instruction générale et professionnelle.
Les travaux forcés sont abolis.

1947

Les prisons départementales reviennent à la charge de l’État.

1953

Entrée en vigueur, en France, de la Convention européenne des droits de l’Homme.

1958

Le juge de l’application des peines et le sursis avec mise à l’épreuve sont institués.
Les comités de probation et d’assistance aux libérés (CPAL) pour le suivi des peines en milieu ouvert sont créés.

1971

Malgré les améliorations de la vie quotidienne dont bénéficient les détenus après les évènements de Mai 68 (autorisation de mettre des cartes postales sur les murs de la cellule, introduction de la TV en salle commune, autorisation de lire les journaux, d’écouter la radio), les tensions à l’intérieur des détentions se transforment en crise ouverte.

1972

Une réforme présentée par le garde des Sceaux René Pleven est concrétisée par le décret du 12 septembre et la loi du 29 décembre. Elle instaure, principalement, permissions de sortir et réduction des peines, et donne au juge de l’application des peines le pouvoir d’accorder la libération conditionnelle si la peine ne dépasse pas trois ans.

1974

Le nouveau président de la République Valéry Giscard d’Estaing crée un secrétariat d’Etat à la condition pénitentiaire et visite les prisons de Lyon. Pendant l’été 1974, on dénombre 89 mouvements collectifs dans les établissements, dont 9 mutineries au cours desquelles 6 détenus sont tués, et 11 établissements partiellement ou totalement détruits.

11 juillet 1975

Une loi concrétise la réforme pénitentiaire du garde des Sceaux Jean Lecanuet. Le régime progressif disparaît, remplacé par un nouveau dispositif basé sur la différenciation entre deux catégories d’établissements pénitentiaires : les maisons d’arrêt et les établissements pour peines (centres de détention et maisons centrales plus sécuritaires). Le juge de l’application des peines prend toute sa place dans l’optique d’une véritable individualisation de la peine : il développe les permissions de sortir, les mesures de semi-liberté, les chantiers extérieurs, le fractionnement et la suspension de la peine, les libérations conditionnelles mais aussi les peines de substitution à l’incarcération, et les CPAL (comité de probation et d’aide aux libérés).

10 septembre 1977

Hamida Djandoubi est guillotiné à Marseille. C’est la dernière exécution capitale en France.

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