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Fiche n° 7. Le service public de l’aide sociale à l’enfance

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Fiches de révision

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Le nombre de mineurs pris en charge par l’aide sociale a connu une hausse constante depuis vingt ans, passant de 250 000 en 1984, à plus de 270 000 en 2009 : ainsi, l’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED) estime que le nombre de mineurs bénéficiant d’au moins une mesure de prise en charge pouvait être estimé, au 31 décembre 2009, à 271 500, soit 18,9 ‰ des moins de 18 ans.

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Les institutions administratives 4 : les services régaliens et les grandes politiques publiques

 

Par ailleurs, les dépenses nettes consacrées à la protection de l’enfance – dont près de la moitié correspond aux placements en établissement – ont progressé fortement en euros constants : elles sont passées de 2,29 milliards d’euros en 1984, à 6,4 milliards d’euros en 2010, en écho à la hausse des bénéficiaires.. La protection de l’enfance constitue la première charge des départements en matière d’aide sociale.

I. LES MISSIONS DU SERVICE DE L’AIDE SOCIALE A L’ENFANCE

Aux termes de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, le service de l’aide sociale à l’enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

  • apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leur famille, aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre. Il s’agit d’une mission générale qui consiste à assurer, au domicile, un soutien aux familles afin que la santé, la sécurité et l’éducation de leurs enfants soient garanties ;
  • organiser, dans les lieux où se manifestent les risques d’inadaptation sociale, des actions collectives visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles. Il s’agit d’une mission de prévention collective des phénomènes d’inadaptation sociale, exercée principalement par des clubs, des équipes de prévention et des associations qui perçoivent à ce titre des subventions de fonctionnement du conseil général ;
  • mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs émancipés ;
  • pourvoir à l’ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation, en collaboration avec leur famille ou leur représentant légal. Il s’agit d’une mission d’éducation et d’entretien des personnes prises en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance ;
  • mener, notamment à l’occasion de l’ensemble de ces interventions, des actions de prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et, sans préjudice des compétences de l’autorité judiciaire, organiser le recueil des informations relatives aux mineurs maltraités et participer à la protection de ceux-ci. Il s’agit d’une mission de prévention et de protection des mineurs à l’égard des mauvais traitements.

Pour l’accomplissement de ses missions, et sans préjudice de ses responsabilités vis-à-vis des enfants qui lui sont confiés, le service d’aide sociale à l’enfance peut faire appel à des organismes publics ou privés habilités, ou à des personnes physiques.

Par ailleurs, le service a pour mission de contrôler les personnes physiques ou morales à qui il a confié des mineurs, en vue de s’assurer des conditions matérielles et morales de leur placement.

A. Attributions du président du conseil général

Le service de l’aide sociale à l’enfance est placé sous l’autorité du président du conseil général qui, en sa qualité d’exécutif de la collectivité territoriale :

  • organise sur une base territoriale les moyens nécessaires à l’accueil et à l’hébergement des enfants confiés au service ;
  • adopte un projet de service de l’aide sociale à l’enfance ;
  • met en place des possibilités d’accueil d’urgence, les modalités de recrutement par le département des assistants familiaux ainsi que les modalités de fonctionnement des équipes travaillant avec les assistants familiaux, qui en sont membres à part entière ;
  • prévoit le niveau d’équipements voulu en matière de structures d’accueil pour les femmes enceintes et les mères avec leurs enfants.

Dans chaque département, le président du conseil général est chargé :

  • de mener une action sociale préventive auprès des familles dont les conditions d’existence risquent de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de leurs enfants ;

[...]

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