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Fiche n° 7. Le service public de l’aide sociale à l’enfance

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Fiches de révision

© D.R

Le nombre de mineurs pris en charge par l’aide sociale a connu une hausse constante depuis 20 ans, passant de 250 000 en 1984, à 288 300 en 2013, soit un taux de 19,7 ‰ des moins de 18 ans, selon le dernier rapport remis par l’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED) (Source : note d’actualité de l’Oned « Estimation de la population des enfants pris en charge en protection de l’enfance au 31/12/2013 », octobre 2015). À cette même date, le nombre de jeunes majeurs concernés par une mesure de prise en charge est estimé à près de 21 800 sur la France entière, ce qui représente 9,5 ‰ des 18-21 ans.

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Cet article fait partie du dossier

Les institutions administratives 4 : les services régaliens et les grandes politiques publiques

 

Suite à un rapport d’information intitulé « Protection de l’enfance : améliorer le dispositif dans l’intérêt de l’enfant« , publié au nom de la Commission des affaires sociales en juin 2014, une proposition de loi visant à renforcer et à améliorer la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a été formulée.

Le projet, actuellement en lecture au Parlement, prévoit d’étendre, à l’ensemble des professionnels de santé (médecins…), la fonction de « référent » dans chaque département ; souhaite que le versement de l’allocation de rentrée scolaire due au titre d’un enfant placé soit fait au bénéfice du service auprès duquel il est confié, et non sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignations ; décide qu’est considéré comme juridiquement délaissé par ses parents l’enfant dont les « parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit » ; réserve au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) l’action en retrait d’autorité parentale…

Parallèlement, après une concertation lancée à l’automne 2014, le gouvernement a dressé une feuille de route pour la période 2015-2017. Trois orientations majeures sont fixées :

  • mieux prendre en compte les besoins de l’enfant ;
  • améliorer le repérage et le suivi des situations de maltraitance et de danger ;
  • développer la prévention à tous les âges de l’enfance.

I. LES MISSIONS DU SERVICE DE L’AIDE SOCIALE A L’ENFANCE

Aux termes de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), le service de l’aide sociale à l’enfance est un service non personnalisé (sans personnalité juridique) du département chargé des missions suivantes :

  • apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leur famille, aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre. Il s’agit d’une mission générale qui consiste à assurer, au domicile, un soutien aux familles afin que la santé, la sécurité et l’éducation de leurs enfants soient garanties ;
  • organiser, dans les lieux où se manifestent les risques d’inadaptation sociale, des actions collectives visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles. Il s’agit d’une mission de prévention collective des phénomènes d’inadaptation sociale, exercée principalement par des clubs, des équipes de prévention et des associations qui perçoivent à ce titre des subventions de fonctionnement du conseil
    départemental ;
  • mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs émancipés ;
  • pourvoir à l’ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation, en collaboration avec leur famille ou leur représentant légal. Il s’agit d’une mission d’éducation et d’entretien des personnes prises en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance ;
  • mener, notamment à l’occasion de l’ensemble de ces interventions, des actions de prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et, sans préjudice des compétences de l’autorité judiciaire, organiser le recueil des informations relatives aux mineurs maltraités et participer à la protection de ceux-ci. Il s’agit d’une mission de prévention et de protection des mineurs à l’égard des mauvais traitements ;
  •  veiller à ce que les liens d’attachement noués par l’enfant avec d’autres personnes que ses parents soient maintenus, voire développés dans son intérêt supérieur.

Pour l’accomplissement de ses missions, et sans préjudice de ses responsabilités vis-à-vis des enfants qui lui sont confiés, le service d’aide sociale à l’enfance peut faire appel à des organismes publics ou privés habilités, ou à des personnes physiques.

Par ailleurs, le service a pour mission de contrôler les personnes physiques ou morales à qui il a confié des mineurs, en vue de s’assurer des conditions matérielles et morales de leur placement.

A. Attributions du président du conseil départemental

Le service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) est organisé dans chaque département, conformément au règlement départemental de l’aide sociale, qui est soumis au contrôle de légalité, exercé par le préfet. En application de la loi de décentralisation du 2 mars 1982, posant le principe de libre administration des collectivités, chaque département organise librement ce service. La seule obligation étant qu’il en existe un et qu’il assure les missions fixées par la loi.

Ainsi, le département :

  • organise sur une base territoriale les moyens nécessaires à l’accueil et à l’hébergement des enfants confiés au service ;
  • adopte un projet de service de l’aide sociale à l’enfance ;
  • met en place des possibilités d’accueil d’urgence, les modalités de recrutement par le département des assistants familiaux ainsi que les modalités de fonctionnement des équipes travaillant avec les assistants familiaux, qui en sont membres à part entière ;
  • prévoit le niveau d’équipements voulu en matière de structures d’accueil pour les femmes enceintes et les mères avec leurs enfants.

 

[...]

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