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Fiche n° 6. La cour d’appel

Publié le 13/08/2011 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

L’appel est une voie de recours qui permet de déférer la décision rendue à une juridiction supérieure, qui juge à nouveau la cause, en fait et en droit, puis confirme ou infirme en la réformant la sentence primitive.

La règle du double degré de juridiction est un principe général de procédure qui consacre une garantie essentielle aux intérêts des plaideurs et à l’intérêt supérieur de la Justice.

Le juge du premier degré apportera d’autant plus de soin à sa décision qu’il sait qu’elle pourra être déférée à la juridiction d’appel. Les juges d’appel sont plus anciens que ceux du premier degré. Ils ont plus d’expérience, de connaissances techniques, ils sont moins surchargés et peuvent donc examiner plus minutieusement les dossiers.

Le principe du double degré de juridiction en toutes matières est général. Le législateur ne l’a écarté que pour les litiges mettant en jeu des intérêts mineurs. Les juridictions de première instance statue en principe en premier et dernier ressort pour les litiges dont l’intérêt ne dépasse pas 4 000 €.

Tous les appels sont, en principe, portés devant une unique juridiction : la cour d’appel, composée de plusieurs chambres spécialisées. Il s’agit donc d’une juridiction de droit commun.

I. ORGANISATION TERRITORIALE

Il existe 35 cours d’appel, dont 30 en métropole, 3 dans les DOM et 2 dans les TOM (Nouvelle-Calédonie et Polynésie).

 Chaque cour d’appel est compétente pour examiner les recours contre les juridictions de plusieurs départements. Les cours d’appel portent le nom de la ville de leur siège (souvent lieu des anciens Parlements).

Leur ressort s’étend, en général, sur plusieurs départements (de 2 à 4 en général).

 Les cours d’appel comportent, en général, plusieurs chambres (29 à Paris dont le ressort correspond à 6 départements). Chaque cour d’appel a au moins une chambre civile, une chambre sociale et une chambre commerciale. S’agissant des formations pénales, elle comporte au moins une chambre des appels correctionnels, une chambre de l’instruction et une chambre des mineurs.

 La cour est dirigée par un magistrat hors hiérarchie appelé Premier président lequel exerce des attributions administratives en qualité de chef de juridiction mais également des attributions juridictionnelles qui lui sont propres.

II. FORMATION

La cour d’appel est composée de plusieurs chambres.

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