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Fiche n° 3. Les juridictions pénales de jugement du premier degré

Publié le 13/08/2011 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

Eu égard à la nature de certaines affaires ou à la personnalité de l’auteur, le législateur a créé, à côté des juridictions pénales de droit commun (I), des juridictions pénales spécialisées (II).

I – LES JURIDICTIONS PENALES DE DROIT COMMUN

L’organisation des formations répressives de jugement est fondée sur la considération de la gravité de l’infraction. Celles-ci font traditionnellement l’objet d’une classification tripartite qui distingue, en ordre de gravité croissante, les contraventions, les délits et les crimes. A chacune de ces catégories correspond une juridiction déterminée.

Il faut donc examiner la peine principale encourue pour déterminer la nature de l’infraction commise, et par voie de conséquence, la juridiction compétente.

A. Le tribunal de police

Le tribunal de police est la formation répressive du tribunal d’instance, dont l’organisation et le ressort territorial sont identiques.

Le tribunal de police est compétent pour juger les auteurs majeurs de contravention de 5e classe punie d’amende de 1 500 €, montant qui peut être porté à 3 000 € en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, ainsi que les auteurs de certaines contraventions de 4e classe énumérées par la loi (notamment en matière de presse).

Le nouveau code pénal a supprimé l’emprisonnement pour les contraventions.

La juridiction statue à juge unique.

Les fonctions du ministère public sont assurées par le procureur de la République du TGI pour les contraventions de 5e classe, et pour les infractions les moins graves, par un commissaire de police.

B. La juridiction de proximité

La loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice a créé la juridiction de proximité et lui a conféré une compétence d’attribution notamment en matière pénale pour les contraventions jusqu’à la 4e classe. Face à l’échec de l’implantation de cette juridiction composée de magistrats non professionnels dans le paysage juridictionnel, celle-ci sera supprimée le 1er janvier 2013 et ses attributions pénales seront transférées aux tribunaux de police.

C. Le tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel constitue la formation répressive du TGI.

Il a compétence pour juger tous les auteurs de délits qui ne sont pas renvoyés devant une juridiction particulière (mineurs, militaires, ministres).

La peine correctionnelle privative de liberté porte le nom d’emprisonnement (art. L. 131-3 CP) et, en durée, s’étend de 10 ans (susceptibles de doublement pour récidive) à 6 mois. Il existe 7 échelles de peines d’emprisonnement (art. 131-4 CP)

Les peines correctionnelles pour les personnes physiques sont aussi l’amende, le jour-amende, le travail d’intérêt général, la journée de citoyenneté, les peines privatives ou restrictives de droit prévues à l’article L. 131-6 du code pénal, les peines complémentaires prévues à l’article 131-10.

La juridiction est collégiale (sauf exceptions). La présence d’un avocat n’est pas obligatoire. Les prévenus peuvent se faire assister d’un avocat commis d’office.

Le procureur de la République et ses substituts y assurent les fonctions du ministère public.

A titre expérimental, deux assesseurs citoyens siègent dans une formation spéciale de cette juridiction dans les cours d’appel de Dijon et Toulouse. Depuis le 1er janvier 2012, dans ces tribunaux, des citoyens peuvent être appelés à juger des délits graves d’atteinte aux personnes et à rendre des décisions de libération conditionnelle. Ils doivent siéger aux côtés de magistrats professionnels pour une durée de 10 jours maximum dans l’année.

L’appel contre les jugements rendus est formé devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel.

D. La cour d’assises

a) Compétence

La cour d’assises est compétente pour juger les auteurs de crimes, les tentatives ou complicités de crimes, c’est-à-dire des infractions les plus graves, punies de la réclusion criminelle à perpétuité ou à temps.

 […]

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