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Fiche n° 2. Les juridictions civiles spécialisées

Publié le 13/08/2011 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

Les juridictions civiles spécialisées sont des juridictions d’attribution qui traitent d’un contentieux technique et sont composées de juges professionnels non-magistrats. L’organisation judiciaire en France en connaît cinq : le tribunal de commerce (1.), le conseil de prud’hommes (2.), le tribunal paritaire des baux ruraux (3.) le tribunal des affaires de la Sécurité sociale (4.) et le tribunal du contentieux de l’invalidité (5.).

I. LE TRIBUNAL DE COMMERCE

Le tribunal de commerce est la plus ancienne des juridictions françaises encore en activité. Elle existait sous l’Ancien Régime et a été épargnée en raison de sa composition élective.

A. Organisation territoriale

Il existe 191 tribunaux de commerce auxquels il faut ajouter 7 « chambres commerciales » dans les départements d’Alsace et de Moselle, et 4 « tribunaux mixtes de commerce » d’outre-mer qui fonctionnent un peu différemment.

Il existait, jusqu’à une date récente, 229 tribunaux de commerce, auxquels il faut ajouter les 7 chambres commerciales des TGI dans les trois départements d’Alsace et de Moselle et les 4 tribunaux mixtes de commerce d’outre-mer. Un décret n° 99-659 du 30 juillet 1999 a supprimé 36 juridictions consulaires, pour réaménager la carte judiciaire et améliorer le fonctionnement de la justice commerciale.

B. Fonctionnement

La particularité essentielle du tribunal de commerce est d’être constitué de juges non professionnels élus par les commerçants parmi eux.

Le système actuel prévoit une élection à deux degrés : les commerçants élisent des délégués consulaires qui contribuent à élire les juges proprement dits. Les juges sont élus pour 4 ans (sauf le premier mandat : 2 ans).

Le mandat des membres élus des tribunaux de commerce est gratuit.

Dans les départements d’Alsace et de Moselle, il n’existe pas de tribunaux de commerce. Une chambre commerciale du TGI fonctionne sous le régime de l’échevinage (un magistrat professionnel et deux assesseurs commerçants). De même, il existe un tribunal mixte de commerce d’outre-mer composé du président du TGI assisté de trois assesseurs commerçants (le président a une voix prépondérante).

Un projet de réforme suggère d’introduire l’échevinage, étant perçu comme un remède à la situation de crise actuelle. Les juges consulaires ont été accusés de manquer d’indépendance par rapport au milieu professionnel et économique dont ils sont issus.

Le tribunal de commerce siège en formation collégiale de trois juges au moins, et toujours en nombre impair. Le procureur de la République près du TGI dans le ressort duquel se trouve le tribunal de commerce y exerce les fonctions du ministère public.

Le président du tribunal de commerce peut statuer par voie d’ordonnance en matière de requête, de référé ou de procédure d’injonction de payer…

[…]

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