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FISCALITE

Taxe sur les résidences mobiles terrestres mode d’emploi

Publié le 12/08/2011 • Par Olivier Berthelin • dans : France

Les modalités d’application de la nouvelle taxe d’habitation sur les résidences mobiles terrestres viennent d’être publiées. Qui paie ? quoi ? comment ? quand ?

Tout d’abord, une définition : la résidence mobile terrestre (RMT) est un véhicule terrestre aménagé gardant en permanence ses moyens de rouler : caravane, camping car, camion, remorque… disposant du mobilier et de l’équipement permettant d’y habiter.

Dans la pratique, cette nouvelle taxe concernera les personnes vivant en résidence mobile par nécessité et les gens du voyage les moins aisés. Ceux qui vivent en résidence mobile, tout en possédant une habitation fixe qui constitue leur résidence principale ne sont pas concernés.

Qui paie cette taxe ?

Dorénavant, toute personne qui possède une ou plusieurs résidences mobiles terrestres sans disposer, par ailleurs, d’une résidence fixe, pour laquelle elle acquitte une taxe d’habitation devra payer cette nouvelle contribution.

Ceux qui possèdent plusieurs caravanes devrait payer une taxe pour chaque caravane.

Les personnes ayant une résidence fixe déclarée en tant qu’habitat principal ne sont pas concernées par cette taxe.

Quels sont les tarifs ?

Cette taxe est « un droit fixe ». Elle est, sauf exception, payable par tous, quelles que soient les ressources du contribuable.

  • 150 euros pour chaque RMT de moins de 10 ans
  • 100 euros  pour chante RMT ayant entre 10 et 15 ans
  • 0 euro pour les RMT de plus de 15 ans

Quels sont les cas particuliers d’exonération ?

  • Bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (art. 815 du code de la sécurité sociale), sur justificatifs.
  • Bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (art. L821-1 du code de la sécurité sociale) ayant des revenus inferieurs à 10 024 euros par an (art. 1417 du code général des impôts), sur justificatifs de l’allocation et des revenus.
  • Personnes ne pouvant travailler à cause d’une infirmité ou d’une invalidité dont les revenus sont inférieurs à 10 024 euros  par an (art. 1417 du code général des impôts), sur justificatifs de l’infirmité et des revenus.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

  • Déclaration

Le 30 septembre de chaque année, la déclaration devra être faite dans le centre d’impôt du lieu de stationnement. En cas d’achat de RMT en cours d’année, le nouveau propriétaire devra la déclarer dans le courant du mois suivant l’acquisition.

Au moment de la déclaration, le propriétaire devra être muni de la carte grise, éventuellement des papiers justifiants qu’il appartient à une des catégories des personnes exonérées. Il devra en outre disposer des moyens de paiements des sommes dues.

  • Paiement

Le règlement pour chacune des résidences mobiles concernées doit être effectué lors de la déclaration. Concernant « un droit fixe », il est peu vraisemblable que des échelonnements de paiement soient accordés par l’administration fiscale, néanmoins rien n’interdit de poser la question à l’administration.

  • Récépissé

Lors du paiement un récépissé est remis, qui devra être conservé par le conducteur de chaque RMT taxée. Ces récépissés pourront éventuellement être exigés lors de contrôles routiers.

  • Contrôles

Seuls les agents des impôts et les douaniers sont habilités à effectuer ces contrôles.

  • Amendes

Le défaut de récépissé est puni d’une amende de 210 euros pour les RMT de plus de dix ans et de 140 euros pour celles ayant entre dix et quinze ans.

C’est le chauffeur qui est verbalisé pour défaut du document, même si le propriétaire s’est par ailleurs acquitté de la taxe. En cas de perte ou de destruction un duplicata doit être demandé.

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