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Fiche n° 3. Les juridictions financières

Publié le 12/08/2011 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

Trois juridictions spécialisées dans le domaine financier relèvent du Conseil d’État par la voie de la cassation, et font partie en conséquence de l’ordre de juridiction administratif : la Cour des comptes (I), la Cour de discipline budgétaire et financière (II) et les chambres régionales des comptes (III).

I. LA COUR DES COMPTES

Créée en 1807 par Napoléon Ier, la Cour des comptes est issue des chambres des comptes qui s’étaient multipliées sous l’Ancien Régime. Aujourd’hui, la Cour est régie par la loi du 22 juin 1967, modifiée à plusieurs reprises, notamment en 1982 avec la création des chambres régionales des comptes.

A. L’organisation de la Cour

La Cour est composée de magistrats qui se répartissent en formations.

a) Les magistrats

La Cour est dirigée par un Premier président nommé en Conseil des ministres comme le procureur général. Leur indépendance est garantie par l’inamovibilité et les incompatibilités de leurs fonctions avec tout mandat parlementaire, ainsi que toute fonction d’administrateur.

Les auditeurs, issus de l’ENA, deviendront conseillers référendaires puis conseillers-maîtres à l’ancienneté. Mais le tour extérieur permet de faire bénéficier les deux grades les plus élevés de l’expérience de fonctionnaires.

Ces magistrats sont secondés dans leur tâche par des assistants issus de différents corps de l’administration, et par un secrétariat général.

b) Les formations

La Cour comprend des formations de base : les chambres, et des formations plus solennelles.

Les formations de base : les chambres

Depuis le décret du 11 février 1985, la Cour des comptes comprend sept chambres. Chaque chambre est composée d’une trentaine de magistrats et rapporteurs, fonctionnaires. Elle est dirigée par un président de chambre.

Chaque chambre est spécialisée, elle est compétente à l’égard d’un groupe de ministère ou de services exerçant des activités plus ou moins proches. Chaque chambre se subdivise en un nombre de sections variables.

Les formations solennelles

L’audience solennelle rassemble tous les magistrats. Elle se réunit chaque année pour l’ouverture de l’année judiciaire et lors de l’installation des nouveaux magistrats.

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