Les administrations centrales sont compétentes sur l’ensemble du territoire national. Selon l’article 2 du décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, elles « assurent au niveau national un rôle de conception, d’animation, d’orientation, d’évaluation et de contrôle. A cette fin, elles participent à l’élaboration des projets de loi et de décret et préparent et mettent en oeuvre les décisions du gouvernement et de chacun des ministres ».
En revanche, l’administration territoriale n’est compétente que sur une portion du territoire national. Elle « est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l’Etat. Elle est organisée, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, de manière à mettre en oeuvre l’aménagement du territoire, à garantir la démocratie locale et à favoriser la modernisation du service public. » (article 1er de la loi du 6 février 1992).
L’administration territoriale est donc l’aboutissement de deux concepts fondamentaux du droit administratif : la déconcentration et la décentralisation.
I – LA DECONCENTRATION
Le décret du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration et pris en application de la loi du 6 février 1992, affirme dans son article premier : « La déconcentration est la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations civiles de l’Etat. »
La déconcentration est un système d’organisation administrative dans lequel sont créés à la périphérie des relais du pouvoir central. Comme le disait Odilon Barrot : « dans le cadre de la déconcentration c’est toujours le même marteau qui frappe mais on en a raccourci le manche ». C’est donc toujours l’Etat qui agit mais, pour être plus efficace, il rapproche certaines de ses autorités de ses administrés. En termes plus juridiques, les organes centraux de l’administration d’Etat installent des agents – les services déconcentrés – afin d’agir dans des aires géographiques délimitées : les circonscriptions administratives.
A – Les services déconcentrés
Les services déconcentrés dépendent des services centraux par le biais du pouvoir hiérarchique. Il est détenu de plein droit par l’autorité supérieure qui peut intervenir, pour des raisons tant d’opportunité que de légalité. Il s’exerce aussi bien sur les personnes que sur les actes.
a) Pouvoirs sur les actes
1° Le pouvoir d’instruction
Le supérieur hiérarchique indique par voie de circulaires ou directives comment interpréter les textes ou comment mener concrètement son action.
2° Le pouvoir de réformation
Le supérieur hiérarchique remplace la décision du subordonné par une autre décision qui n’a pas d’effet rétroactif.
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