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Fiche n° 7. Les chambres régionales des comptes

Publié le 10/08/2011 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

Les chambres régionales des comptes (CRC) ont été créées par la loi du 2 mars 1982 et organisées par la loi du 10 juillet 1982 ainsi que par le décret du 23 août 1995. Les dispositions essentielles ont été réunies en 1995 dans le livre II du code des juridictions financières. La loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 a apporté quelques modifications à ces dispositions ainsi que celles plus récentes du 1er juillet 2006 et la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011.

I – L’ORGANISATION

Dans chaque région de France métropolitaine était créée une chambre régionale des comptes (CRC), soit vingt-trois, auxquelles s’ajoutaient quatre chambres territoriales des comptes (CTC) en territoires d’outre-mer. La réforme du 13 décembre 2011 a ramené leur nombre à un total maximum de vingt chambres.

Le siège et le ressort des chambres sont fixés par décret en Conseil d’Etat. Le décret n° 2012-255 du 23 février 2012, pris pour application de la loi précitée, a modifié le ressort géographique de sept chambres, conduisant à leur fusion.

Dorénavant, la répartition géographique des chambres régionales des comptes est la suivante :

(Voir le tableau sur la fiche à télécharger)

A. Les structures

On peut distinguer trois ensembles homogènes : les formations de délibéré (la chambre, les sections), le ministère public, les services administratifs.

Chaque chambre est formée par au moins un président et deux assesseurs. Elle peut être divisée en sections dont le nombre varie en fonction de l’importance des activités des chambres. Chaque section comprend au moins un président et deux assesseurs. En Ile-de-France, la chambre comprend jusqu’à huit sections, dans des régions plus petites elles n’en comptent qu’une. Des rapporteurs extérieurs et des assistants de vérification aident les juges qui peuvent faire appel ponctuellement à des experts extérieurs.

Le ministère public est assuré par un ou plusieurs commissaires du gouvernement, choisis parmi les magistrats de la chambre. Le commissaire du gouvernement intervient soit par des réquisitions (en matière de gestion de fait ou de condamnations à amende), soit par les conclusions qu’il dépose sur les rapports qui lui sont communiqués. Dans le cadre de ses attributions, le commissaire du gouvernement peut correspondre avec toute autorité, administration et juridiction dans le ressort de la chambre régionale des comptes.

B. Les magistrats

Les chambres sont composées par des juges qui bénéficient d’un statut protecteur.

a) La carrière des magistrats

Les membres des CRC sont recrutés par la voie du concours de sortie de l’Ecole nationale d’administration. Cette voie est complétée par le tour extérieur. La loi du 1er juillet 2006 précise qu’un recrutement au tour extérieur est réalisé pour deux recrutements à la sortie de l’ENA.

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