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Fiche n° 5. Le contrôle des comptes des comptables

Publié le 10/08/2011 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

Ce contrôle est de nature juridictionnelle, il est pratiqué sur les comptes des comptables en vue de leur apurement. Les comptables des collectivités territoriales contrôlées doivent produire leurs comptes au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit la clôture de l’exercice auquel il se rapporte. Le commissaire du gouvernement veille à ce que cette obligation du comptable soit respectée. En cas de retard dans la production ou de non-production du compte, le comptable peut se voir condamner à une amende. La procédure se déroule selon un schéma semblable à celui en vigueur devant la Cour des comptes, ses caractéristiques sont également les mêmes.

I – LE DOMAINE DU CONTRÔLE 

A – Les sujets du contrôle

a) Seules les grandes collectivités territoriales sont contrôlées par les CRC

Les chambres régionales des comptes contrôlent obligatoirement les comptes des collectivités territoriales situées dans leur ressort : communes, départements et régions.

Elles contrôlent également les comptes des établissements publics de coopération intercommunale situés dans leurs ressort territorial, qu’il s’agisse des communautés de communes, des communautés d’agglomération ou des communautés urbaines. Les syndicats de communes sont dans le même cas.

b) Les petites communes sont contrôlées par le TPG

Depuis la loi no 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes, le TPG, contrôle les comptes des communes dont la population n’excède pas 3 500 habitants et dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à 750 000 €.

Cela vaut également pour leurs établissements publics. Les établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population inférieure à 3 500 habitants sont soumis aux mêmes règles. Les décisions d’apurement prises pouvant entraîner la mise en débet du comptable, sont transmises par le TPG à la chambre régionale des comptes.

La mise en débet du comptable ne peut être prononcée que par la chambre régionale des comptes.

B – L’objet du contrôle

a) L’apurement des comptes

L’apurement des comptes consiste en une vérification de tous les éléments du compte ainsi que des pièces justificatives, il débouche sur la fixation des masses et des soldes. Dans ce cadre, la chambre, selon l’adage bien connu « juge les comptes et non les comptables ».

Cela signifie que le contrôle est objectif : le juge ne peut se fonder que sur les éléments matériels des comptes, à l’exclusion de toute appréciation du comportement personnel du comptable.

[…]

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