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Fiche n° 1. Les documents budgétaires

Publié le 10/08/2011 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

Deux sortes de documents peuvent être distinguées : d'une part ceux qui prévoient et autorisent, ce sont les budgets au sens strict, et d'autre part les documents de constat : les comptes.

I – LES DOCUMENTS DE PREVISION ET D’AUTORISATION : LES BUDGETS

A – Le budget primitif (BP)

C’est le seul document budgétaire au sens strict qui soit obligatoire.

a) Fonctions

Ce document remplit une double fonction. Comme le rappelle l’article L.2311-1 du CGCT modifié par l’ordonnance du 26 août 2005 : « Le budget de la commune est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune. » Il remplit donc une double fonction : prévision et autorisation.

1. C’est un acte de prévision

Les recettes et les dépenses inscrites sont prévues, ce qui implique l’antériorité du BP. Or celle-ci n’est que théorique. En effet, si le CGCT prévoit bien que le budget soit voté avant le 1er janvier, en réalité il ne l’est qu’au cours du premier trimestre, au plus tard le 31 mars. Passé cette date, des mesures de contrôle budgétaire sont alors prises par le préfet qui saisit la Chambre régionale des comptes.

Le caractère prévisionnel du budget implique également que les recettes et les dépenses aient un caractère estimatif. Ce qui signifie que la prévision pourra être revue par la suite.

2. C’est un acte d’autorisation

Le budget primitif est en même temps un acte d’autorisation, comme le budget de l’Etat. Cela signifie que seules les dépenses inscrites pourront être réalisées dans la limite des montants inscrits, sauf exceptions. Et que seules les recettes inscrites pourront être recouvrées. Dans ce cas, les montants inscrits pourront bien sûr être dépassés. Si en matière de dépenses, l’opération autorisée peut être réalisée, en matière de recettes, l’opération autorisée doit être menée à bien. Il y a là une différence importante de portée entre les deux autorisations.

Cet acte d’autorisation est donné par l’organe délibérant à l’organe exécutif ce qui, sur le plan politique, a une portée relativement importante. Ainsi, à travers le vote du budget, le conseil contrôle l’action de l’exécutif. Même si souvent dans la réalité ce contrôle reste relativement théorique.

La prévision comme l’autorisation budgétaires ont une portée limitée dans le temps à l’année civile.

b) Contenu

Le budget primitif se décompose en budget principal qui retrace les opérations financières de la collectivité territoriale. Il est accompagné par les budgets annexes et par un certain nombre de documents annexes.

1. Le budget principal

Il retrace les opérations financières de la collectivité territoriale elle-même et remplit les fonctions dont on vient de parler. Il comprend toujours deux sections. (articles L. 2311-1 ; L.3311-1 ; CGCT).

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