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Fiche n° 4. Le contentieux fiscal

Publié le 09/08/2011 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

Le contribuable peut contester la réalité de la dette fiscale devant le juge. Ce contentieux présente de nombreuses particularités. Parmi celles-ci mentionnons en premier lieu sa division en deux phases. L’une passe nécessairement par une réclamation devant l’administration, l’autre devant le juge. Mais le juge compétent, et c’est là une deuxième particularité, peut être soit le juge administratif soit le juge judiciaire.

Cet article fait partie du dossier

Les finances publiques 3 : l'impôt

I – LA PHASE ADMINISTRATIVE

Cette phase se traduit par une réclamation formulée et présentée par le contribuable (§1). Elle sera examinée par l’administration qui prendra une décision (§2).

A – La réclamation

a) Les acteurs

1° L’auteur

  • Principe : la réclamation est individuelle

C’est le contribuable lui-même qui doit introduire la réclamation. Un tiers peut, toutefois, se substituer à lui. Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier, d’un mandat régulier. Il doit à peine de nullité être produit en même temps que l’acte qu’il autorise ou enregistré avant l’exécution de cet acte.

  • Exceptions : des réclamations collectives sont possibles

Plusieurs cas se présentent :

  1. les contribuables imposés collectivement
  2. les membres des sociétés de personnes lorsqu’ils contestent des impositions à la charge de la société
  3. les maires qui sollicitent, au nom de leurs administrés, un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour pertes de récoltes

La faculté de présenter une réclamation conjointe est ouverte, au bailleur et au preneur en matière de calamités agricoles.

[…]

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