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Fiche n° 2. Le cadre juridique de l’impôt

Publié le 09/08/2011 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

L’impôt est encadré par le droit. Il importe de connaître les sources juridiques, ainsi que leur contenu : les principes.

Cet article fait partie du dossier

Les finances publiques 3 : l'impôt

I – LES SOURCES

Les sources du droit fiscal sont internes et internationales.

A – Les sources internes

La pyramide des normes comprend à son sommet la Constitution, les lois et règlements, ainsi que la doctrine administrative.

a) La Constitution

Par Constitution, il faut entendre non seulement la Constitution proprement dite, c’est-à-dire les articles de celle-ci, mais aussi la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

1° La Déclaration des droits de l’homme

Deux articles de la Déclaration des droits de l’homme régissent le droit fiscal.

  • L’article 14

Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.

Par ce texte, les représentants de la Nation ont le pouvoir non seulement de fixer les caractéristiques du prélèvement fiscal (son assiette, sa quotité et les modalités de son recouvrement), mais aussi de surveiller l’usage qui en est fait par l’Exécutif, c’est-à-dire de contrôler les dépenses publiques.

  • L’article 13
    Il précise :

Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.

Ainsi est posée, à la fois, la nécessité de l’impôt, conçu comme instrument privilégié de financement des dépenses publiques, mais aussi l’obligation de répartir sa charge de façon égalitaire tout en la pondérant en fonction des facultés contributives de chaque citoyen.

2° Les articles de la Constitution

  • L’article 34
    Il précise :

La loi fixe les règles […] concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures

En d’autres termes il pose le principe de la légalité de l’impôt, dans le prolongement de l’article 14 de la Déclaration de 1789. Ce principe sera précisé un peu plus loin.

  • L’article 55
    Cette disposition donne aux traités régulièrement ratifiés, une valeur juridique supérieure à celle des lois, pourvu que les autres États parties au traité l’appliquent également.

Le deuxième degré de la pyramide des normes sera par conséquent formé par les traités internationaux intervenus en matière fiscale.

b) La loi et le règlement

On sait que la loi est la source fondamentale en droit fiscal sous réserve de l’intervention du règlement et surtout du droit européen. Les textes législatifs et réglementaires ont été rassemblés dans le Code général des impôts (CGI) ainsi que dans le Livre de procédure fiscale (LPF).

[…]

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