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Fiche n° 9. Le contrôle parlementaire

Publié le 09/08/2011 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

Le contrôle du Parlement s’exerce de manière globale, par le biais de la loi de règlement et, de manière plus ponctuelle, par différents procédés.

I – LE CONTROLE GLOBAL : LA LOI DE REGLEMENT

Si la loi de finances initiale est adoptée avant l’exercice budgétaire et la ou les lois de finances rectificatives pendant l’année, la loi de règlement, elle, est adoptée après la fin de l’exercice. Ainsi elle peut devenir un instrument de contrôle dont l’efficacité pose problème.

A – Un instrument de contrôle par sa définition et son contenu

a) La définition des lois de règlement

L’article 2 de l’ordonnance définissait ces lois à partir de deux finalités que la LOLF reprend.

1°- La constatation des résultats

Il ne s’agit plus ici de prévoir des recettes et des dépenses comme c’est le cas dans la loi de finances initiale mais bien de constater ce qui s’est passé c’est à dire quel est effectivement le montant des dépenses et des recettes.

 I. – La loi de règlement arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle

II. – La loi de règlement arrête le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année correspondante, présenté dans un tableau de financement (art. 37, LOLF).

2° L’approbation des différences entre les résultats et les prévisions

Le constat des résultats débouche sur le constat des différences entre les prévisions et ces mêmes résultats.

III. – La loi de règlement approuve le compte de résultat de l’exercice, établi à partir des ressources et des charges constatées dans les conditions prévues à l’article 30 (art. 37, LOLF).

Cette double finalité des lois de règlement se traduit par un contenu particulier de ces mêmes lois.

b) Le contenu des lois de règlement

1° La loi de règlement elle-même

Elle affecte au bilan le résultat comptable de l’exercice et approuve le bilan après affectation ainsi que ses annexes.

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