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Fiche n° 6. La Cour des comptes

Publié le 09/08/2011 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

Créée en 1807 par Napoléon Ier, la Cour des comptes est issue des chambres des comptes qui s’étaient multipliées sous l’Ancien Régime. Aujourd’hui, la Cour est régie par la loi du 22 juin 1967, modifiée à plusieurs reprises, notamment en 1982 avec la création des chambres régionales des comptes. Ces textes ont été rassemblés en 1994 dans le Code des juridictions financières (CJF), dont le Livre I prévoit l’organisation et les missions de la Cour.

Une loi du 1er juillet 2006 est venue renforcer le statut des magistrats.

I – L’ORGANISATION DE LA COUR

La Cour est composée de magistrats qui se répartissent en formations.

A – LES MAGISTRATS

(Voir le tableau dans la fiche à télécharger : Les différents grades des magistrats de la Cour des comptes)

La Cour est dirigée par un Premier président nommé en Conseil des ministres, comme le procureur général. Leur indépendance est garantie par l’inamovibilité et les incompatibilités de leur fonction avec tout mandat parlementaire ainsi que toute fonction d’administrateur.

Les auditeurs, issus de l’ENA, deviendront conseillers référendaires puis conseillers maîtres à l’ancienneté. Mais le tour extérieur permet de faire bénéficier les deux grades les plus élevés de l’expérience de fonctionnaires.

A ces magistrats s’ajoutent des conseillers maîtres en service extraordinaire. Tous les magistrats sont secondés dans leur tâche par des assistants issus de différents corps de l’administration et par un secrétariat général.

(Voir le tableau dans la fiche à télécharger : Effectifs en activité à la Cour des comptes en 2013)

 

B – LES FORMATIONS

La Cour comprend des formations de base : les chambres et des formations plus solennelles.

a) Les formations de base : les chambres

Depuis le décret du 11 février 1985, la Cour des comptes comprend sept chambres. Chaque chambre est composée d’une trentaine de magistrats et rapporteurs, fonctionnaires, et est dirigée par un président de chambre. Chaque chambre est spécialisée, elle est compétente à l’égard d’un groupe de ministères ou de services exerçant des activités plus ou moins proches.
Chaque chambre se subdivise en un nombre de sections variable.

b) Les formations solennelles

L’audience solennelle rassemble tous les magistrats. Elle se réunit, chaque année, pour l’ouverture de l’année judiciaire et lors de l’installation des nouveaux magistrats.

La chambre du Conseil réunit le Premier président, les sept présidents de chambre ainsi que tous les conseillers maîtres. Elle délibère sur le rapport public, le rapport sur l’exécution des lois de finances ainsi que sur la déclaration de conformité.

Les chambres réunies. Cette formation est composée du Premier président, des sept présidents de chambre et de deux conseillers maîtres par chambre. Cette formation, plus légère par ses effectifs, peut assurer l’unité de jurisprudence de la Cour : soit en statuant sur des comptes renvoyés par les chambres, le Premier président ou le procureur général, soit en statuant après cassation par le Conseil d’Etat.

 

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