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Fiche n° 2. Le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables de l’État

Publié le 09/08/2011 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

Le règlement général sur la comptabilité publique (RGCP) du 29 décembre 1962 constituait, jusqu’à ce jour, le texte de référence qui organisait l’ensemble des procédures d’exécution financière de l’État. Plusieurs de ses dispositions n’étaient plus adaptées au nouveau cadre de gestion découlant de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 (LOLF) et à la modernisation consécutive des pratiques de gestion.

En particulier l’article 31 de la loi organique du 1er août 2001 confère au comptable public de l’État un rôle de garant du respect des principes et règles de tenue des comptabilités en lui confiant la charge de veiller, notamment, à la sincérité des enregistrements comptables et à la bonne application des procédures.

En outre, il convenait aussi d’intégrer les développements de l’informatique comptable (pour l’État, le logiciel Chorus) qui permet de traiter de manière globale une opération financière, de l’engagement par le service ordonnateur jusqu’au paiement par le comptable. Autrement dit, l’évolution technique permet une meilleure fluidité dans la chaîne de travail ordonnateurcomptable.

Un nouveau texte fondateur, le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique du 7 novembre 2012, dit décret GBCP, était donc devenu nécessaire.

Si le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est un texte novateur, il réaffirme le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables (I) mais consacre également les évolutions intervenues en matière de contrôle du comptable (II).

 

I. LE DÉCRET GBCP RÉAFFIRME LE PRINCIPE DE LA SÉPARATION DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES

 

L’article 9 du décret GBCP dispose que « les fonctions d’ordonnateur et de comptable public sont incompatibles. Les conjoints des ordonnateurs, ou les partenaires avec lesquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité, ne peuvent être comptables des personnes morales auprès desquelles ces ordonnateurs exercent leurs fonctions ».

 A. Une séparation organique

La séparation organique signifie que l’ordonnateur et le comptable sont deux personnes différentes, qu’ils n’ont pas le même statut et qu’ils ne relèvent pas de la même autorité.

a) Les ordonnateurs

 

Le décret du 7 novembre 2012 reprend presque mot pour mot les dispositions du décret du 29 décembre 1962 concernant les ordonnateurs. Comme par le passé, il distingue trois catégories d’ordonnateurs : les ordonnateurs principaux, les ordonnateurs secondaires, les ordonnateurs délégués ou suppléants.

Le décret du 7 novembre 2012 rappelle que « les ministres sont seuls ordonnateurs principaux des recettes et des dépenses du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux » (art. 74) que « les ordonnateurs secondaires agissent en vertu d’une délégation de pouvoir des ordonnateurs principaux, dans le cadre d’une compétence fonctionnelle ou territoriale » (art. 75) et que ce sont les préfets qui ont cette qualité pour ce qui est « des services déconcentrés des administrations civiles de l’État ». Enfin, l’article 10 du décret précise que « les ordonnateurs peuvent déléguer leur signature et se faire suppléer en cas d’absence ou d’empêchement ».

L’ordonnateur de l’État peut donc être un ministre ou un préfet. Ils sont ordonnateurs de par la fonction qu’ils occupent.

Les ordonnateurs principaux disposent directement d’une ligne budgétaire. Dans le cas des finances étatiques, le Parlement vote des crédits spécialisés par programme. Chaque programme étant rattaché à un ministère, les crédits correspondants sont directement confiés au ministre. Les ordonnateurs secondaires sont délégataires de crédits de la part des ordonnateurs principaux. De par sa fonction, le préfet est un ordonnateur secondaire. On dit qu’il dispose d’une délégation de pouvoir.

Par délégation de signature, les ministres peuvent désigner des ordonnateurs principaux délégués (chef de cabinet, directeurs d’administration centrale) et les préfets des ordonnateurs secondaires délégués (les directeurs des administrations déconcentrées). Contrairement à la délégation de pouvoir, la délégation de signature est dite « intuitu personae », c’est-à-dire qu’elle tient à la personne et qu’en cas de changement de nom du responsable, une nouvelle délégation de signature devra être reprise par l’ordonnateur principal ou secondaire.

b) Les comptables

 

Le comptable public n’est pas placé sous l’autorité de l’ordonnateur, c’est un fonctionnaire du ministère des Finances publiques. On distingue les comptables principaux, qui rendent leurs comptes directement auprès du juge des comptes, et les comptables secondaires, qui les rendent à un comptable principal

 

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