I – LE CADRE POLITIQUE
A – De l’Etat libéral à l’Etat providence
a) L’Etat libéral
Les finances publiques classiques se développent dans le cadre d’un Etat libéral, c’est-à-dire un Etat qui laisse le maximum de liberté aux particuliers sur le plan économique. C’est donc un Etat « minimalitaire » selon l’expression de Marcel Prélot.
En effet, de la Restauration à la Première Guerre mondiale l’Etat n’exerce que des compétences réduites. Celles qui manifestent classiquement la puissance régalienne :
- les relations internationales par le canal de la diplomatie ou par le biais des armées ;
- la sécurité intérieure grâce à la police et à la Justice.
En bref, l’Etat libéral est un Etat gendarme. L’économie, la culture, le développement social tous ces secteurs sont laissés à l’initiative privée.
b) L’Etat providence
A partir de la guerre de 1914-1918, et à la suite de la grande crise de 1929, l’Etat va intervenir de plus en plus, dans le domaine économique, comme dans le domaine social.
L’intervention de l’Etat se fera directement à travers les nationalisations dont les toutes premières sont liées à la guerre (les mines de potasse d’Alsace et les chemins de fer de l’Est).
Ensuite, plusieurs vagues se succèderont (1936, 1945, 1982). Mais c’est de manière indirecte que l’intervention se fera le plus souvent, c’est-à-dire par le biais de réglementations qui encadrent de plus en plus les activités économiques et sociales.
Toutefois, depuis une quinzaine d’années, la tendance semble s’inverser, dans un contexte de maîtrise des finances publiques, avec la multiplication des privatisations. La déréglementation est à l’ordre du jour.
B – La fin de la prépondérance parlementaire
Les finances publiques classiques correspondent à une période où le Parlement développe ses prérogatives face à l’exécutif et devient de plus en plus puissant.
Le droit budgétaire traduit cette puissance et la consacre. Mais cette prépondérance parlementaire va s’estomper et disparaître à l’époque moderne.
a) Les principes de droit budgétaire consacrent la puissance parlementaire
Deux grands types de principes vont voir le jour et contribueront au même but.
1° Les principes d’autorisation
Le budget est une autorisation de dépenses et de recettes donnée par le Parlement au gouvernement. Cette autorisation se transforme en pouvoir dès lors qu’elle est suffisamment précise. C’est pourquoi le principe de l’annualité va limiter l’autorisation dans le temps et le principe de la spécialité va limiter l’autorisation dans son objet : les dépenses sont précisées dans des chapitres budgétaires.
[...]
