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Fiche n° 7. La réforme de la retraite

Publié le 08/08/2011 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

La dernière loi portant réforme des retraites est la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Deux décrets d’application ont été adoptés à cette date : le décret n° 2014-129 du 14 février 2014 et le décret n° 2014-350 du 19 mars 2014.

Cette réforme a pour objet de réduire le déficit du régime des retraites qui avoisine les 7,6 Mds€ en 2020.

La loi de 2014 prévoit notamment une évolution de la durée d’assurance requise pour l’obtention d’une pension de retraite à taux plein (mais l’âge légal de départ à la retraite reste fixé à 62 ans). Elle crée également le compte personnel de prévention de la pénibilité servant à comptabiliser les périodes d’exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité et les droits acquis à ce titre.

I) LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CADRE JURIDIQUE

A) Age du taux plein

L’âge minimum pour faire liquider la pension de vieillesse versée par le régime général, toujours fixé à 60 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951, est porté progressivement à 62 ans, en fonction de l’année de naissance de l’assuré et selon les règles figurant au tableau ci-dessous.

(voir le tableau sur la fiche à télécharger)

Cet âge peut toutefois être abaissé dans le cadre :

  • de la retraite anticipée pour longue carrière (art. L. 351-1-1 CSS), dont les conditions d’accès ont été assouplies par le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 (JO du 3 juillet 2012) applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er novembre 2012 ;
  • de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés. L’article L. 351-1-3 du code de la Sécurité sociale prévoit que l’âge de la retraite peut être abaissé pour les assurés handicapés ayant accompli une certaine durée d’assurance alors qu’ils étaient atteints d’une
    incapacité permanente minimum (au moins 50 %). Les conditions d’accès à ce dispositif de retraite anticipée ont été assouplies par la loi du 20 janvier 2014 précitée ;
  • de la retraite anticipée pour carrière pénible instituée par la loi du 9 novembre 2010 (article L 341-1-4 nouveau du CSS) applicable, sur ce point, aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er juillet 2011.

 

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