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Fiche n° 6. Le syndicalisme dans la fonction publique

Publié le 08/08/2011 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires et le droit de grève est reconnu aux agents publics. Mais deux grandes catégories d'agents peuvent se voir ordonner de rester à leur poste en cas de grève.

I. LE DROIT SYNDICAL

Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires qui peuvent créer librement des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ces organisations peuvent ester en justice, se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires.

Ce droit est encadré par les décrets 82.447 des 28 mai 1982 et 25 octobre 1984.

L’activité syndicale est limitée au caractère professionnel du syndicalisme : le « syndicalisme politique » est illégal. Elle doit être conforme au respect de la discipline.

Les syndicats de fonctionnaires ont qualité pour conduire, au niveau national avec le gouvernement, des négociations préalables à la détermination de l’évolution des rémunérations, et pour débattre avec les autorités chargées de la gestion, aux différents niveaux, des questions relatives aux conditions et à l’organisation du travail.

Les représentants syndicaux bénéficient de facilités. Notamment, ils peuvent être mis en détachement ou bénéficier de congés pour formation syndicale. De plus, un contingent global de décharges de service est fixé chaque année par ministère. Il est réparti entre les fédérations de fonctionnaires proportionnellement aux résultats qu’elles ont obtenus lors des élections aux commissions administratives paritaires (CAP).

II. LE DROIT DE GREVE

Le droit de grève est reconnu aux agents publics. Le dépôt d’un préavis par un ou plusieurs syndicats représentatifs est obligatoire 5 jours francs au moins avant le début de la grève, le préavis doit préciser les motifs de la grève, fixer le lieu, la date et l’heure de début ainsi que la durée de la grève envisagée. Pendant la durée du préavis, les parties sont tenues de négocier. Les grèves perlées ou tournantes sont interdites.

En application de la jurisprudence du Conseil d’Etat, deux grandes catégories d’agents peuvent se voir ordonner de demeurer à leur poste en cas de grève :

• les personnels d’autorité qui participent à l’action gouvernementale

[…]

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