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Fiche n° 6. La formation des agents publics

Publié le 08/08/2011 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

Aux termes de l’article 13 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui fait partie intégrante de la Constitution de la Ve République, « la Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture ». Une telle inscription illustre l’importance que revêt juridiquement, le droit à la formation professionnelle des salariés, mais aussi des fonctionnaires, le statut de la fonction publique et différents textes législatifs ayant depuis, également consacré ce droit.

Aujourd’hui, l’enjeu de la formation, est repris à l’article 22 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version modifiée par l’ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité (CPA), à la formation, et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.

Un enjeu d’autant plus fort que l’administration, dans le cadre d’une fonction publique de carrière, est confrontée aux évolutions de ses missions, de son organisation et de ses métiers, à des technologies sans cesse renouvelées, à une demande sociale qui se diversifie, à des départs à la retraite en nombre, à une exigence d’efficience et de performance, en sa qualité d’employeur, et doit permettre à tous les agents de s’adapter à ces changements et à chacun de trouver sa place tout au long de sa carrière.

I – LES GRANDES DATES DE LA FORMATION DES AGENTS PUBLICS

Le système de formation continue dans la fonction publique s’est d’abord construit autour d’un droit avant d’être utilisé comme un outil de modernisation. Quatre grandes périodes peuvent être distinguées :

  • Les années 1970 : émergence d’un droit à la formation au-delà des seules préparations aux concours et examens
  • Les années 1980 : structuration du cadre réglementaire et première affirmation du rôle de la formation continue dans l’efficacité des services
  • Les années 1990 : accords-cadres et formation continue en appui de la modernisation et du changement
  • Les années 2000 & 2010 : formation professionnelle tout au long de la vie et alignement sur les droits des salariés du secteur privé

Pour ces périodes, différents textes juridiques et rapports doivent être mentionnés :

  • 16 juillet 1971 – Loi Delors portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente. Elle concerne principalement les entreprises, mais s’applique également aux agents de l’Etat et des collectivités territoriales. La formation continue est présentée non plus seulement comme un outil d’adaptation des salariés, mais aussi comme un moyen de développement personnel et de promotion sociale.
  •  13 juillet 1972 – La loi crée le Centre de formation des personnels communaux (CFPC). Porté par le mouvement social de 1968, le CFPC s’inscrit dans la lignée des lois sur la formation professionnelle de 1971 dans le secteur privé et sur le nouveau caractère national du statut des personnels communaux.
  • 13 juillet 1983 – Loi Le Pors portant droits et obligations des fonctionnaires : « Le droit à la formation permanente est reconnu aux fonctionnaires. Ceux-ci peuvent être tenus de suivre des actions de formation professionnelle dans les conditions fixées par les statuts particuliers » (article 22 dans sa rédaction d’origine).
  • 12 juillet 1984 – Loi relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
  • 14 juin 1985 – Décret relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat. Il fixe les objectifs assignés à la formation continue, décline la formation en trois grands types d’actions (actions organisées par l’administration ou à son initiative, en vue de la formation professionnelle des fonctionnaires ; actions organisées ou agréées par l’administration, en  vue de la préparation aux examens et concours administratifs ; actions choisies par les fonctionnaires, en vue de leur formation personnelle) et définit l’organisation de la politique de formation professionnelle et personnelle.
  • 9 octobre 1985 – Décret relatif à l’exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale.
  • 13 juillet 1987 – La loi « Galland » dissout le CFPC. Ses personnels, biens, droits et obligations sont transférés au nouvel établissement unique, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
  • 23 février 1989 – Circulaire du Premier ministre, Michel Rocard, relative au renouveau du service public : elle insiste notamment sur le développement de la formation continue. Plusieurs accords-cadres interministériels interviendront sur ce thème dans les années qui suivent.
  • 29 juin 1989 – Accord-cadre sur la formation continue dans la fonction publique d’État.
  • 5 avril 1990 – Décret relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière.

(…)

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