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Fiche n° 6. La formation des agents publics

Publié le 08/08/2011 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

La formation est un moyen, pour les agents, de maintenir et d’améliorer leurs compétences. Avant la titularisation, elle permet d’acquérir les compétences nécessaires à la prise de poste. Au cours de la carrière, l’agent se forme pour mettre à jour ses connaissances et préparer sa mobilité. Enfin, les préparations aux concours sont destinées à faciliter la promotion professionnelle des agents par la voie interne.

I – LES GRANDES DATES DE LA FORMATION DES AGENTS PUBLICS

Le système de formation continue dans la fonction publique s’est d’abord construit autour d’un droit avant d’être utilisé comme un outil de modernisation. Quatre grandes périodes peuvent être distinguées :

  • Les années 1970 : émergence d’un droit à la formation au-delà des seules préparations aux concours et examens
  • Les années 1980 : structuration du cadre réglementaire et première affirmation du rôle de la formation continue dans l’efficacité des services
  • Les années 1990 : accords-cadres et formation continue en appui de la modernisation et du changement
  • Les années 2000 : formation professionnelle tout au long de la vie et alignement sur les droits des salariés du secteur privé

Pour ces périodes, différents textes juridiques et rapports doivent être mentionnés :

  • 16 juillet 1971 – Loi Delors portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente. Elle concerne principalement les entreprises, mais s’applique également aux agents de l’Etat et des collectivités territoriales. La formation continue est présentée non plus seulement comme un outil d’adaptation des salariés, mais aussi comme un moyen de développement personnel et de promotion sociale.
  • 13 juillet 1983 – Loi Le Pors portant droits et obligations des fonctionnaires : « Le droit à la formation permanente est reconnu aux fonctionnaires. Ceux-ci peuvent être tenus de suivre des actions de formation professionnelle dans les conditions fixées par les statuts particuliers » (article 22 dans sa rédaction d’origine).
  • 12 juillet 1984 – Loi relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
  • 14 juin 1985 – Décret relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat. Il fixe les objectifs assignés à la formation continue, décline la formation en trois grands types d’actions (actions organisées par l’administration ou à son initiative, en vue de la formation professionnelle des fonctionnaires ; actions organisées ou agréées par l’administration, en  vue de la préparation aux examens et concours administratifs ; actions choisies par les fonctionnaires, en vue de leur formation personnelle) et définit l’organisation de la politique de formation professionnelle et personnelle.
  • 9 octobre 1985 – Décret relatif à l’exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale.
  • 23 février 1989 – Circulaire du Premier ministre, Michel Rocard, relative au renouveau du service public : elle insiste notamment sur le développement de la formation continue. Plusieurs accords-cadres interministériels interviendront sur ce thème dans les années qui suivent.
  • 29 juin 1989 – Accord-cadre sur la formation continue dans la fonction publique d’État.
  • 5 avril 1990 – Décret relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière.
  •  2000 – Remise du rapport Cieutat « Fonctions publiques : enjeux et stratégie pour le renouvellement », qui recommande notamment de « faire de la formation continue une obligation prise en compte dans le déroulement de la carrière ».
  • Septembre 2003 – Remise du rapport d’évaluation sur la politique de formation continue des agents de l’Etat et des hôpitaux (rapport Cuby), qui souligne les enjeux d’un renouveau de la formation continue et insiste sur la nécessité de mieux l’intégrer à la gestion des carrières.
  • 21 novembre 2006 – Protocole d’accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu entre le gouvernement et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique.
  • 2 février 2007 – Loi de modernisation de la fonction publique. Elle concerne notamment le droit à la formation professionnelle, avec la mise en place d’un congé pour bilan de compétences, d’un congé pour validation des acquis de l’expérience, de périodes de professionnalisation comportant des actions de formation en alternance et d’un droit individuel à la formation.
  • 19 février 2007 – Loi relative à la fonction publique territoriale, comportant des dispositions concernant la formation professionnelle des agents territoriaux similaires à celles prévues pour la fonction publique de l’Etat par la loi du 2 février 2007.
  • 15 octobre 2007 – Décret relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat, précisant les conditions d’application de la réforme dans la fonction publique de l’Etat.
  • 26 décembre 2007 – le décret du 26 mars 1975 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente aux agents civils non titulaires de l’État et des établissements publics de l’État n’ayant pas le caractère industriel et commercial, et le décret du 7 avril 1981 relatif à la formation professionnelle continue des ouvriers affiliés au régime des pensions sont abrogés et remplacés par le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007.

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