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Fiche n° 5. La cessation de fonction

Publié le 08/08/2011 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

En règle générale, la carrière des fonctionnaires prend fin par la mise à la retraite (I). Toutefois, il existe d'autres façons de quitter la fonction publique : la démission (II), le licenciement (III), la révocation (IV) et l’abandon de poste (V).

I – LA RETRAITE

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a considérablement assoupli le cadre de la retraite.
De nombreuses options ouvertes aux fonctionnaires permettent désormais à ceux-ci de mieux construire leur départ tout au long de la carrière.

A – Les bénéficiaires

La retraite des fonctionnaires bénéficie aux fonctionnaires titulaires de l’Etat, des hôpitaux et des collectivités locales, ainsi qu’aux magistrats et aux militaires. Les fonctionnaires ne relèvent pas du régime général des salariés mais d’un régime spécial unique dont les règles sont fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Tout fonctionnaire a le droit à une pension de retraite s’il a été radié des cadres après avoir effectué 15 ans de services et s’il remplit une condition d’âge. L’âge de départ en retraite est fixé, en règle générale, à 60 ans.

B – La procédure de départ à la retraite

Lors du départ en retraite d’un fonctionnaire, deux opérations distinctes ont lieu : la radiation des cadres (a) et la liquidation de la pension (b).

a) La radiation des cadres

La radiation des cadres de l’administration fait perdre à l’agent sa qualité de fonctionnaire. Elle est prononcée par l’autorité compétente en matière de nomination. La radiation des cadres intervient soit sur demande, soit d’office.

Elle est prononcée sur demande :

* dès que l’intéressé sollicite son admission à la retraite après 15 années de service,

* ou s’il présente sa démission.

Elle a lieu d’office pour les fonctionnaires ayant acquis un droit à pension en cas :

* d’atteinte de la limite d’âge qui est de 65 ans pour les emplois dits « sédentaires » et entre 55 et 65 ans pour les emplois appartenant à la « catégorie active »,

* d’insuffisance professionnelle,

* de perte de la nationalité française ou des droits civiques,

* ou si le fonctionnaire a fait l’objet, par mesure disciplinaire, d’une mise à la retraite ou d’une révocation.

Enfin, elle est prononcée sur demande du fonctionnaire ou d’office par l’administration en cas de reconnaissance d’inaptitude à remplir les fonctions suite à une maladie, une blessure ou une infirmité grave.

b) La liquidation de la pension

La radiation des cadres n’entraine pas automatiquement la liquidation de la pension de retraite. Elle peut intervenir plus tard dans le temps.

[…]

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