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Fiche n° 4. La rémunération des agents publics

Publié le 08/08/2011 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

La rémunération des agents publics soulève, depuis plusieurs années, différents constats négatifs (cf. rapport Pêcheur, novembre 2013).
  • Le poids de la rémunération des fonctionnaires pour les dépenses publiques. Elle constitue l’un des premiers postes budgétaires : 45 % du budget de l’Etat,
    50 % du budget des communes et 70 % des établissements hospitaliers.
  • Le niveau des rémunérations des agents publics. A l’intérieur de l’administration, il existe des inégalités de rémunération parfois fortes, notamment entre agents titulaires et contractuels.
  • Par ailleurs, par rapport au secteur privé, la fonction publique est attractive pour les personnes disposant d’une faible qualification. Il en est différemment pour les agents de la haute fonction publique dont la rémunération est très sensiblement plus faible que celle des cadres du secteur privé. Ceci explique le phénomène du « pantouflage », c’est-à-dire le passage des cadres supérieurs de l’administration vers le secteur privé.
  • Un système de rémunération complexe, en raison notamment de l’existence de très nombreuses primes.
  • Un système de rémunération inégalitaire, particulièrement entre les femmes et les hommes.
  • Un système de rémunération rigide où les évolutions financières reposent principalement sur un avancement automatique à l’ancienneté, et une prise en compte insuffisante de la manière de servir.

 

Fort de ce constat, le gouvernement a, pendant près de 2 ans, entamé une importante négociation avec les organisations syndicales, donnant lieu à la rédaction du projet d’accord sur les « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR). Six organisations syndicales sur neuf ont soutenu l’accord, trois ne l’ont pas fait. Bien que les six signataires représentent 49 % selon les règles de calcul de la loi relative à la déontologie et aux droits et devoirs des fonctionnaires, le gouvernement a décidé, en juillet 2015, que cet accord sera appliqué à l’ensemble des fonctionnaires.

Le gouvernement entend redéfinir une politique « plus cohérente et plus lisible, plus attractive, exemplaire en termes de ressources humaines et redonnant des perspectives de carrière ».

Concrètement, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) est mis en place dans la fonction publique d’Etat, depuis 2016, des revalorisations pour tous les fonctionnaires s’étaleront de 2017 à 2020 (cf. article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, ses décrets d’application et l’arrêté du 27 décembre 2016), à l’exemple du point d’indice, gelé depuis 2010, qui a augmenté de 0,6 % le 1er juillet 2016 et le 1er février 2017.

 

Conséquence : après des années de baisse du pouvoir d’achat des agents, les fonctionnaires de l’État ont vu leur salaire augmenter de 0,3 % pour atteindre, en moyenne, 2 658 euros nets en 2015. Il progresse même de 1,8 % pour les fonctionnaires en poste depuis plus de deux ans (Source : note de l’Insee, juillet 2017).

La rémunération des agents publics varie selon qu’ils sont fonctionnaires (I) ou agents contractuels[1] (II).

[1] Auparavant aussi appelés « non titulaires », le décret du 31 décembre 2015 a gommé rétroactivement ce mot du décret n° 88-145 du 15 février 1988 abordant les dispositions applicables à ces agents. Désormais, le seul vocable autorisé est celui de « contractuel », plus lisible, en référence au contrat.

 

I) LA RÉMUNÉRATION DES FONCTIONNAIRES

A – Les éléments actuels de la rémunération

La rémunération des fonctionnaires est définie par l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 qui dispose que « les fonctionnaires ont droit après service fait à une rémunération, comprenant le traitement (a), l’indemnité de résidence (b), le supplément familial de traitement (c) ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire (d). Ils peuvent aussi bénéficier de certains avantages en nature (e).

a)   Le traitement

Calcul du traitement brut :

En application de l’article 20 de la loi du 13 juillet 2003, le traitement annuel brut du fonctionnaire est fixé en fonction du grade de l’agent et de l’échelon auquel il est parvenu ou de l’emploi auquel il a été nommé selon la formule suivante :

T = (Im x TB) / 100,

dans laquelle Im est égal à l’indice majoré dont est doté le fonctionnaire et TB la valeur du traitement afférent à l’indice 100 (soit 5 623,23 euros au 1er février 2017).

Le point d’indice fait l’objet d’une revalorisation de la part des pouvoirs publics dans le cadre de négociations salariales avec les syndicats.

[…]

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