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Fiche n° 2. Les travailleurs handicapés

Publié le 08/08/2011 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

Avec un taux d’emploi légal de 5,32 % (contre 4,90 % en 2014 et 3,74 % en 2006) représentant plus de 232 200 bénéficiaires de l'obligation d'emploi, l'année 2016 confirme la mobilisation des employeurs des trois fonctions publiques en matière d'agents en situation de handicap. Les résultats de la fonction publique territoriale sont particulièrement à souligner avec un taux de 6,39 %, la fonction publique hospitalière se situe à 5,51 % et la fonction publique de l'Etat à 4,34 %. Les recrutements se sont élevés à plus de 27 000 agents et les maintiens en poste à près de 17 000 agents. (Source : rapport annuel du FIPHFP 2016).

  I – Une obligation d’emploi renforcée

Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent est tenu d’employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l’effectif total des agents rémunérés (article L.5212-2 du code du travail).

Sont concernés les employeurs des trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière), c’est-à-dire :

  • les administrations de l’État : ministères, établissements publics administratifs de l’État ;
  • les collectivités territoriales : régions, départements, communes et établissements publics locaux (ex. communautés de communes, centres communaux d’action sociale, centres de gestion, etc.) ;
  • les établissements publics relevant de la fonction publique hospitalière (établissements publics de santé, hospices publics, maisons de retraite publiques) ;
  • depuis 2017, les juridictions administratives et financières, les autorités administratives indépendantes (AAI), les autorités publiques indépendantes et les groupements d’intérêt public (GIP).
    (Source : article 65 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires – comme annoncé lors de la Conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014).

 

Les employeurs publics peuvent s’acquitter de l’obligation légale d’emploi soit, notamment, par l’emploi direct de personnes handicapées, ou encore par la réalisation de certaines dépenses prévues par le code du travail (ex. contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises employant des personnes handicapées comme les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et les entreprises adaptées (EA), dépenses liées à l’insertion professionnelle, dépenses pour maintenir dans l’emploi des personnes lourdement handicapées (aménagement de postes de travail) et donnant lieu au calcul d’unités déductibles, ou bien encore par le versement d’une contribution annuelle au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), qui est comparable à l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) dans le secteur privé.

A noter : depuis la loi « déontologie » du 20 avril 2016, les employeurs publics qui ont recours aux services de travailleurs handicapés indépendants peuvent désormais soustraire les factures qu’ils établissent, au titre de dépenses déductibles. La déclaration 2018 verra s’appliquer un nouveau mode de calcul du montant des dépenses déductibles visant à ne retenir que le seul coût du travail (article 17 du décret n° 2016-786 du 10 juin 2016).

Le FIPHFP réunit les employeurs des trois fonctions publiques, des organisations syndicales et des associations de personnes handicapées. Il a pour mission de faciliter l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés dans les trois versants de la fonction publique ainsi que la formation et l’information des agents concernés (article 36 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées).

Depuis le 1er janvier 2006, des sanctions financières proportionnelles aux effectifs manquants sont prévues en cas de non-respect de cette obligation.Ces pénalités alimentent le FIPHFP et lui permettent d’assurer des financements intermédiés (partenariats et Pactes territoriaux) mais aussi des dépenses directes :

  • aides ponctuelles (ex. aménagements de poste de travail, apport de formation ou encore d’aides techniques et humaines aux agents publics handicapés). Financées au cas par cas, ces aides peuvent bénéficier à tous les employeurs publics, y compris ceux qui emploient moins de 20 équivalents temps plein ;
  • conventions pluriannuelles employeurs ;
  • accessibilité (numérique, des locaux…).

Depuis cinq ans, les dépenses d’intervention du FIPHFP (157 millions d’euros en 2016) sont supérieures aux contributions (126 millions d’euros en 2016).

Mentionnés par l’article L.5212-13 du code du travail, les bénéficiaires de l’obligation
sont :

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Commentaires

Fiche n° 2. Les travailleurs handicapés

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Rodolphe

17/07/2015 05h47

Vers qui faut-il se tourner pour dénoncer un scandale de maltraitance d’un salarié de la Fonction Publique, pour qui le Rectorat s’évertue à éluder au maximum les réclamations mais qui ne se gêne pas à bafouer le droit pour protéger ses « cadres et supérieurs hiérarchiques » plutôt que de considérer la parole de ses agents ?! Les syndicats ayant laissé quelque peu laissé tomber l’enquête vu que l’unique chose qui intéresse les syndicats, ce sont les abonnements annuels générés et « les chiffres » d’inscriptions de leurs sympathisants !!?? Merci de vos réponses. Cordialement.

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