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Fiche n° 1. Le recrutement dans la fonction publique

Publié le 08/08/2011 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

Le recrutement des agents titulaires obéit à des règles communes pour les trois fonctions publiques (A) et des règles spécifiques propres à chacune d’elles : FPE (B), FPT (C) et FPH (D).

I – LE RECRUTEMENT DES AGENTS TITULAIRES

 A – Les règles communes aux trois fonctions publiques

a) Conditions générales

Quel que soit le concours présenté, pour être fonctionnaire, il faut :

  • posséder la nationalité française ou celle d’un Etat membre de l’Union européenne (UE) ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ou suisse,
    Attention ! La condition de nationalité connaît cependant quelques aménagements. Certains corps sont accessibles par concours aux ressortissants de toutes nationalités (par exemple, les emplois de professeurs de l’enseignement supérieur, de médecins des établissements hospitaliers …). A l’inverse, les emplois dits de souveraineté ne sont ouverts qu’aux agents de nationalité française ;
  • jouir de ses droits civiques ;
  • le cas échéant, ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatibles avec l’exercice des fonctions ;
  • être en position régulière au regard des obligations du service national.
    Pour les candidats Français nés après le 31 décembre 1978 et pour les candidates Françaises nées après le 31 décembre 1982, les attestations de recensement et de participation à la journée défense et citoyenneté (ex-journée d’appel à la préparation à la défense) sont requises ;
  • remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction, compte tenu des possibilités de compensation du handicap.

b) Conditions d’âge

Les conditions d’âge requises pour l’accès aux concours de la fonction publique ont été partiellement supprimées en 2005.
L’absence de limite d’âge pour l’accès aux concours est la règle.
Des exceptions peuvent toutefois être maintenues dans certains cas :

  • pour le recrutement des fonctionnaires dans les corps, cadres d’emplois et emplois classés en catégorie active (âge de départ à la retraite avancé),
  • dans le cadre de la progression de carrière des fonctionnaires, lorsqu’elles résultent des exigences professionnelles (expérience ou ancienneté) requises par les missions du corps, cadre d’emplois ou emploi,
  • lorsque l’accès aux corps, cadres d’emplois et emplois est subordonné à l’accomplissement d’une période de scolarité préalable d’au moins 2 ans.

c) Condition de diplômes

Une condition de diplôme ou de titre est exigée pour l’accès à la plupart des concours.
Cette condition n’est pas opposable dans certains cas, pour charges de famille (pères et mères qui élèvent ou ont élevé au moins trois enfants) et pour les sportifs de haut niveau (figurant sur une liste annuelle établie par le ministère chargé des sports), sauf dans le cas où la possession du diplôme est légalement exigée pour l’exercice de la profession (médecin ou infirmier par exemple).

Pour se présenter à certains concours, les candidats qui ne possèdent pas le diplôme requis peuvent obtenir une équivalence.
Ils doivent justifier d’une qualification au moins équivalente attestée par un diplôme, un titre, une formation ou encore une expérience professionnelle, délivrés en France ou dans un autre pays de l’Espace économique européen (EEE).
Dans certains cas, cette équivalence est accordée de droit. Dans d’autres, des commissions d’équivalence de titres et diplômes doivent être saisies.

[…]

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