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Fiche n° 2. L’organisation générale

Publié le 08/08/2011 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

I – LES SOURCES DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE

A – La Constitution et le bloc de constitutionnalité

Certains grands principes du droit de la fonction publique ont aujourd’hui de façon expresse une valeur constitutionnelle.
Il s’agit :

  • du principe de l’égale admission aux emplois publics qui trouve son origine dans les dispositions de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;
  • du principe du droit de grève qui a été reconnu de manière générale, sans exclusion des fonctionnaires, par l’alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
  • du principe du droit syndical reconnu à tous les salariés. Par ailleurs, l’ensemble des grandes libertés affirmées par le bloc de constitutionnalité valent pour les fonctionnaires.

Enfin, l’article 34 de la Constitution de 1958 prévoit que la détermination des règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils de l’Etat relève de la loi.

B – Le droit communautaire

Le droit communautaire joue un rôle de plus en plus important dans le droit de la fonction publique français.

L’ouverture de la fonction publique aux ressortissants des pays membres de l’Union européenne a été progressive :

  • Dès 1991, un accès à la fonction publique française est possible pour les ressortissants européens, mais seulement pour certains corps ou cadres d’emplois expressément ouverts à ce public.
  • A compter de 2002, l’accès à la fonction publique est également ouvert par la voie du détachement. Parallèlement, le détachement de fonctionnaires français vers des administrations relevant d’autres Etats membres de l’Union européenne est également possible.
  • En 2005, s’ouvre aux ressortissants communautaires l’accès à tous les corps, cadres d’emplois et emplois de la fonction publique, à l’exception des emplois liés à l’exercice de prérogative de puissance publique.
  • L’ouverture généralisée devient donc la règle, tandis que la fermeture de certains emplois ne concerne plus que les emplois dits de souveraineté.

Par ailleurs, lors de leur accueil dans la fonction publique, les lauréats d’un concours ou les agents détachés bénéficient de la prise en compte de la durée des services qu’ils ont effectués dans leur pays d’origine, dès lors que ces services

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