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Fiche n° 10. Les contrats de partenariat

Publié le 04/08/2011 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

Par la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit, le gouvernement a été autorisé à créer, par ordonnance, « de nouvelles formes de contrats conclus par des personnes publiques ou des personnes privées chargées d’une mission de service public pour la conception, la réalisation, la transformation, l’exploitation et le financement d’équipements publics, ou la gestion et le financement de services, ou une combinaison de ces différentes missions », incluant donc - entre autres - les « partenariats publics-privés » (PPP).

Cette loi d’habilitation a fait l’objet de réserves d’interprétation par le Conseil constitutionnel.

Si le Conseil constitutionnel n’a vu aucun obstacle au caractère global des contrats de partenariat, au recours au crédit-bail ou à l’option d’achat anticipé pour préfinancer un ouvrage public, il considère néanmoins que :

la généralisation de telles dérogations au droit commun de la commande publique serait susceptible de priver de garanties légales les exigences constitutionnelles inhérentes à l’égalité devant la commande publique, à la protection des propriétés publiques et au bon usage des deniers publics.

En conséquence, il avait limité le recours aux PPP aux situations où « l’urgence qui s’attache, en raison de circonstances particulières ou locales, à rattraper un retard préjudiciable, ou bien la nécessité de tenir compte des caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques d’un équipement ou d’un service déterminé ». En outre, le recours aux PPP ne peut avoir lieu pour « déléguer à une personne privée l’exercice d’une mission de souveraineté » telle que les missions liées à la sécurité du territoire ou des personnes, ou celles liées à la collecte de l’impôt par exemple.

Après plusieurs réformes successives, les contrats de partenariat ont vu leur régime profondément modifié par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, qui a fixé leur nouveau nom (désormais « contrats de partenariat ») et fait évoluer les conditions pour avoir recours à ces contrats particuliers, pour éviter des dérives, en particulier financières, préjudiciables aux personnes publiques.

 

I.   RECOURS AU CONTRAT DE PARTENARIAT

Le contrat de partenariat est désormais défini comme un « marché public qui permet de confier à un opérateur économique ou à un groupement d’opérateurs économiques une mission globale ayant pour objet :

  1. La construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public ou à l’exercice d’une mission d’intérêt général ;
  2. Tout ou partie de leur financement.

Le titulaire du marché de partenariat assure la maîtrise d’ouvrage de l’opération à réaliser ».

Ces deux critères sont cumulatifs. C’est donc un contrat global qui comprend le financement (qui ne peut être que partiel) ET la construction ou la transformation des ouvrages ou des équipements, leur entretien et/ou leur maintenance, et de longue durée.

 

Au-delà de cette réalisation, le partenaire privé peut également assurer, en sus selon ce même texte :

« 1° Tout ou partie de la conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels ;
2° L’aménagement, l’entretien, la maintenance, la gestion ou l’exploitation d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels ou une combinaison de ces éléments ;
3° La gestion d’une mission de service public ou des prestations de services concourant à l’exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée. »

 

Les avantages de cette forme nouvelle de contrat sont multiples :

  • l’accélération, par le préfinancement, de la réalisation des projets ;
  • la possibilité de recourir à un partenaire ayant fait ses preuves dans la gestion de projet de grande ampleur ;
  • une vision à long terme du coût global du projet, puisque tous les coûts sont rassemblés dans la même rubrique budgétaire et fixés pour la durée du contrat là où la construction, l’exploitation et l’entretien d’une structure publique sont répartis dans plusieurs postes budgétaires et rendent l’appréhension du prix exact plus complexe ;
  • une répartition du risque optimale entre secteurs public et privé, chacun supportant les risques qu’il maîtrise le mieux.

 

[…]

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