Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Fiche n° 1. Droit de l’urbanisme : règles générales

Publié le 03/08/2011 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

Cette fiche de six pages traite d'abord des règles générales d'occupation des sols et de l'espace. Une seconde partie est consacrée aux directives territoriales d'aménagement (DTA), normes "supralocales" introduites par loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire.

Cet article fait partie du dossier

Le droit administratif 3 : le droit de l'urbanisme

I – LES RÈGLES GÉNÉRALES D’OCCUPATION DES SOLS ET DE L’ESPACE

A – Le principe général de constructibilité limitée

a) Le principe

La loi n° 83-8 de décentralisation du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, a introduit dans le code de l’urbanisme, sous les articles L. 111-1-2 et L. 111-1-3, une règle fondamentale, dite de la « constructibilité limitée ».
Aujourd’hui, cette règle figure à l’article L.111-3 du Code de l’urbanisme.

Ce texte pose le principe selon lequel toute construction est interdite en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune, en l’absence de plan d’occupation des sols (POS), de plan local d’urbanisme (PLU), de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d’urbanisme en tenant lieu (ce qui comprend traditionnellement les plans de sauvegarde et de mise en valeur).

L’objet de cette règle, modifiée par la loi du 19 août 1986, puis par la loi SRU [solidarité et renouvellement urbains], visait ainsi initialement à éviter le mitage de l’espace rural et à inciter les petites communes à se doter de POS. Aujourd’hui, elle vise généralement à lutter contre le mitage et l’étalement urbain.

L’application de ce principe a donné lieu à un contentieux extrêmement prolixe visant à définir, au cas par cas, pour chaque construction, si celle-ci se situe, ou non, dans une « partie urbanisée » de la commune.

Pour ce faire, le Conseil d’État utilise la méthode du faisceau d’indices, puisqu’un seul critère ne semble pas suffisant pour emporter la conviction des juges. La jurisprudence se réfère ainsi notamment à la desserte des réseaux, à la présence de voies d’accès, au nombre de constructions voisines, à la distance de l’habitation par rapport au bourg, à la continuité ou proximité de l’urbanisation, etc.

Précisons qu’en sa qualité de juge de cassation, le Conseil d’État s’interdit de censurer les appréciations des juges d’appel, sauf erreur manifeste (CE, 26 juillet 1996, Mlle Pruvost : BJDU 4/1996, p 290, concl. J.D. Combrexelle).

 

b) Les exceptions

L’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme susvisé assortit la règle de la constructibilité limitée de quatre exceptions.
En l’absence de plan local d’urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou encore de tout document d’urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune :

  • l’adaptation, la destination différente, la réfection, l’extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments à usage d’habitation à l’intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d’une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales. Ont par exemple été retenus, au titre de cette exception, les travaux sur une ancienne grange comportant réfection et surélévation d’environ 50 cm de la toiture, agrandissement des ouvertures de la façade, percement de quelques ouvertures supplémentaires et réaménagement des espaces intérieurs (CE, 28 sept. 1994, min. équip., transp. et tourisme, req. n° 115541 : Petites affiches 18 déc. 1995, p. 7).
    En revanche, selon la jurisprudence, cette exception ne permet pas la reconstruction totale de bâtiments en partie en ruines et désaffectés (CE,
    13 mai 1992, Angel Fernandez, req. n° 107914 : Petites affiches 2 nov. 1992, p. 12 – 25 mars 1994, M. et Mme Delmon, req. n° 139070. – TA Lyon, 15 juin 1990, Voogda, req. n° 894225) ;

  • les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d’opérations d’intérêt national. À titre d’exemple, a été autorisée la construction d’une décharge d’ordures ménagères (CE,
    23 déc. 1988, Assoc. de défense pour l’environnement de la région de Miremont, cité par F. Bouyssou in Gaz. Pal. 1989, 1, doctr. p. 262) ;
  • les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l’extension mesurée des constructions et installations existantes. Entre, par exemple, dans le champ d’application de cette exception la construction d’une « zone d’activité » comportant des installations industrielles ou agricoles « génératrices de fortes nuisances (bruit, odeur, poussière, etc.), d’insalubrité, voire de dangers » (rép. min. n° 4830 : JOAN Q 13 déc. 1993, p. 4505).

[…]

Téléchargez vos fiches de abonnés
i

Contenu réservé aux abonnés

  • Gazette des communes

Télécharger le texte intégral de la Fiche n° 1 - Le droit d'urbanisme : les règles générales

Testez vos connaissances : répondez au quizz !

S'abonner
Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Fiche n° 1. Droit de l’urbanisme : règles générales

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X