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Fiche n° 11. Les établissements publics

Publié le 04/08/2011 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

Un établissement public est une personne morale de droit public disposant d’une certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d’intérêt général, précisément définie, sous le contrôle de l’État.

Autrement dit, on confie une activité de service public à une structure dotée d’organes et de finances propres qui, grâce à une certaine souplesse, pourra mieux remplir son rôle.

Chaque établissement public est rattaché à une administration qui le contrôle en exerçant un pouvoir de tutelle. Il existe ainsi des établissements publics nationaux rattachés à l’État, et des établissements publics locaux rattachés à une commune, un département ou une région.

Mais l’identité de l’administration de rattachement ne détermine pas la zone géographique d’action de l’établissement public. Ainsi, un établissement public local peut avoir un champ d’action à l’échelle nationale.

En vertu de l’article 34 de la Constitution, seule une loi peut créer un nouveau type d’établissement public. Les établissements publics eux-mêmes sont généralement créés par décret pour les établissements nationaux et par délibération de la collectivité dont ils relèvent pour les établissements locaux, hors les cas où d’autres modalités sont prévues.

Les établissements publics, même ceux à caractère industriel et commercial, sont des personnes morales de droit public. Ils peuvent donc exercer certains droits réservés à la puissance publique, comme :

• être propriétaire de biens du domaine public

• exercer le droit d’expropriation

• être investis de pouvoir de police administrative

• bénéficier du privilège du préalable

Le législateur a défini de nombreux types d’établissements publics :

I. LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE (EPST)

Il s’agit d’une catégorie particulière d’établissements publics dont les statuts sont fixés par la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique : le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), l’Institut national d’études démographiques (INED), l’Institut national de recherche agronomique (INRA), l’Institut de recherche pour le développement (IRD, ex-ORSTOM), l’Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS), l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), l’Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA), etc.

II – LES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D’ENSEIGNEMENT (EPLE)

Ils ont le statut d’établissement public à caractère administratif. Ils sont placés sous la responsabilité d’un chef d’établissement et sont gérés par un conseil d’administration qui dispose d’une relative autonomie administrative, financière et pédagogique.

Gérés auparavant par le seul ministère de l’Education nationale, ils dépendent aujourd’hui en partie des collectivités territoriales. Les EPLE sont des établissements scolaires d’enseignement secondaire : collèges, lycées d’enseignement général et technologique, lycée professionnel et les établissements régionaux d’enseignement adapté.

III – LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL (EPSCP)

Ils assument des missions d’enseignement supérieur, de recherche et de vulgarisation. Ils sont actuellement soumis aux dispositions du titre Ier du livre VII du code de l’éducation.

 

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Commentaires

Fiche n° 11. Les établissements publics

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WILLEMIN/1041674

01/08/2012 11h55

rubrique concours : fiche de révision n° 11 – code des marchés publics
les seuils des marchés sont inexacts. Ils ont été révisé au 01/01/2012
par exemple : dans le cadre d’un marché à procédure adaptée de fournitures et services le seuil est passé de 125 000 € HT à 130 000 €HT (pour l’Etat) et de 193 000 € HT à 200 000 €HT (pour les collectivités territoriales).

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