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Fiche n° 7. Les travaux publics

Publié le 03/08/2011 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

On examinera, successivement, les régimes de responsabilité applicables aux litiges entre le maître d'ouvrage et les constructeurs, puis le régime de la réparation des dommages résultant de l'exécution de travaux publics.

I – RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ APPLICABLES AUX LITIGES ENTRE LE MAÎTRE DE L’OUVRAGE ET LES CONSTRUCTEURS

A – La responsabilité contractuelle

Les manquements de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles engagent sa responsabilité vis-à-vis du maître d’ouvrage (par exemple pour une mauvaise exécution des travaux, une conception défectueuse des ouvrages) ; cette responsabilité contractuelle ne trouve à s’appliquer que durant les relations contractuelles qui prennent fin avec la réception sans réserve des travaux.

Dans ce cas, il appartiendra de demander au juge administratif, juge du marché, la réparation du préjudice subi en engageant la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur L’appréciation de la responsabilité dépend des obligations découlant du marché qui peuvent être très diverses et le juge tiendra compte de l’attitude des parties.

Lorsque le maître d’ouvrage impose à l’entrepreneur des procédés inadéquats, suscite des travaux supplémentaires par son impéritie, ou occasionne des retards par sa négligence, sa responsabilité est engagée dans la mesure où l’entrepreneur prouve que son attitude a été fautive. Mais si, par contre, un entrepreneur ne respecte pas les délais prévus au contrat, il engagera sa responsabilité.

Lorsqu’il est question du choix et de la mise en oeuvre des matériaux, le Conseil d’État n’engage la responsabilité de l’entrepreneur que si la connaissance qu’il doit posséder de son métier devait normalement le conduire à prévoir les conséquences dommageables tenant à la nature desdits matériaux. En matière d’exécution proprement dite, il se montre plus rigoureux et retient parfois la responsabilité de l’entrepreneur au seul motif que les résultats prévus par le contrat n’ont pas été atteints. Dès lors que les conditions de mise en jeu de la responsabilité de l’une ou l’autre des parties au marché sont réunies, la réparation doit couvrir l’intégralité du préjudice.

En matière de retards occasionnés par le maître de l’ouvrage, de mesures intempestives ordonnées par celui-ci ou de sanctions prises irrégulièrement, l’entrepreneur est indemnisé aussi bien des frais supplémentaires qu’il a dû engager pour appliquer les décisions du maître de l’ouvrage ou réparer leurs conséquences, que de la perte subie du fait de l’immobilisation prolongée de son matériel ou de l’inutilité de certains travaux préparatoires.

S’agissant des malfaçons causées à l’ouvrage par le fait de l’entrepreneur, le juge administratif considère qu’il doit réparer, non seulement le dommage lui-même (prix des travaux de réfection), mais également toutes ses conséquences directes (indemnités correspondant aux troubles de jouissance, à la moins-value affectant l’ouvrage, etc.).

Selon la jurisprudence, la valeur des dommages s’apprécie à la date où « leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés à les réparer » ; le Conseil d’État fixe en général cette date à la présentation du rapport d’expert, mais il ne s’agit pas là d’une règle absolue.

B – La responsabilité décennale

La responsabilité décennale pèse sur les constructeurs, qu’ils interviennent au stade de la conception (tels les architectes, bureaux d’études ou de contrôle, ingénieurs-conseils) ou de l’exécution (tels les entrepreneurs).

[…]

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