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Fiche n° 5. Le domaine public

Publié le 03/08/2011 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

Très tôt il est apparu nécessaire d’appliquer des règles spécialement protectrices (inaliénabilité et imprescriptibilité) au domaine de la Couronne avec l’ordonnance de Moulins de 1566 et l’édit d’août 1667, comme, plus tard, au « domaine de la nation », avec la loi des 22 novembre–1er décembre 1790 (dite Code domanial). On verra également apparaître au XVIIe siècle une distinction entre les choses publiques appartenant au Roi et celles affectées à l’usage de tous, qui par certains aspects rappelle la dichotomie contemporaine domaine public domaine privé.

I – L’ÉTENDUE DU DOMAINE PUBLIC

A – Les critères du domaine public

En dehors des apports doctrinaux du XIXe siècle notamment, c’est la jurisprudence administrative qui a dégagé les critères d’identification des biens appartenant au domaine public.

Font partie du domaine public, les biens des collectivités publiques ou établissements publics, qui sont
– soit mis à la disposition directe du public usager,
– soit affectés à un service public dès qu’ils sont pourvus, par nature ou par le fait d’aménagements spéciaux, adaptés exclusivement ou essentiellement au but particulier de ces services.

  • Pour qu’un bien appartienne au domaine public, il doit être donc la propriété d’une personne publique (État, collectivités territoriales par exemple). Mais des locaux appartenant à une collectivité publique dans un immeuble en copropriété peuvent ne pas faire partie de son domaine public (CE 11 février 1994 Cie d’ass La Préservatrice foncière). Après des débats fort longs, il est admis que les établissements publics peuvent disposer d’un domaine public (CE 21 mars 1984 Mansuy), sauf si un texte spécifique en dispose autrement (pour les biens d’EDF, CE 23 octobre 1998 EDF).
  • Ensuite, l’appartenance d’un bien au domaine public suppose son affectation à un service public, c’est-à-dire qu’il doit être affecté à l’usage direct du public (un cimetière CE 28 juin 1935 Marecar ou une voie publique) ou affecté aux besoins d’un service public quelle que soit sa nature administrative ou industrielle et commerciale (pour les terrains d’un port, CE 19 octobre 1956 Société Le béton ou une gare).

Dans certains ouvrages, dits complexes (gare Montparnasse, La Défense),  il peut y avoir différents niveaux, dont seuls certains sont affectés à l’utilité publique.

  • À ces critères nécessaires mais non suffisants, vient s’ajouter celui de l’aménagement spécial, notion aux contours incertains, mais utilisée pour éviter l’extension du domaine public (ex : le fait qu’une plage bénéficie d’un entretien, le fait que soient réalisés des aménagements d’un hôtel de ville).
  • Enfin, le juge administratif fait référence à la notion d’accessoires utiles pour inclure certains biens dans le domaine public dans la mesure où ils s’incorporent à des immeubles du domaine public (les appareils de signalisation et d’éclairage, accessoires des voies publiques, de même que les murs de soutènement).

B – La consistance du domaine public

a) Le domaine public naturel

Il comprend les biens issus de phénomènes naturels

[…]

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